Amendement N° 282 (Adopté)

La Constitution de la Ve République institue le Président comme chef des armées. Elle confie au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale. La pratique constitutionnelle a particulièrement valorisé le rôle du Président et a pu sembler minorer l'importance des responsabilités du Premier ministre. Toutefois, un certain nombre de réalités simples doivent être rappelées.

Tout d'abord, il n'existe pas de système démocratique sans responsabilité. Pourtant, le texte du projet de loi n'hésite pas à ravaler le Premier ministre au rang de simple exécutant, dénué de la moindre responsabilité en matière de définition de la politique de défense. Cette approche pourrait présenter l'apparence de la logique si le Président devenait en ce domaine responsable devant les chambres. Ce ne sera pas le cas. Le Président décide et ne répond de rien. Le Premier ministre exécute et devrait être responsable. Le projet est donc gravement déséquilibré.

Ensuite, il est à souligner le paradoxe qui verrait le Premier ministre défendre annuellement le projet de budget de la défense, alors qu'il n'aurait aucune responsabilité dans la définition des orientations qui président aux choix budgétaires. De même, il pourrait avoir à affronter une motion de censure ayant trait à la politique de défense. En l'état actuel du texte, un tel exercice relèverait d'un vain formalisme.

Enfin, de nombreuses études et diverses déclarations de responsables politiques considèrent comme une priorité la meilleure coordination des moyens de l'État face à un dommage majeur qui interviendrait sur le territoire national. Le Premier ministre est le plus à même de structurer la réponse de l'État. D'autant mieux qu'il dispose de services spécialisés pour ce faire. Il convient donc de ne pas minorer le rôle qui doit être le sien et il importe de réaffirmer sa responsabilité en matière de défense.

Il convient en outre de rappeler que, nonobstant le fait que la réforme introduite par le projet de loi ne figurait pas dans la lettre d'intention du Président de la République au Premier ministre en date du 12 novembre 2007, Mme le Garde des Sceaux, lors de son audition par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale le 30 avril 2008, a déclaré que la politique de défense n'était pas un pouvoir autonome du Président de la République : toute action en ce domaine entraîne donc la responsabilité du Gouvernement. A ce titre, il convient de laisser l'article 21 de la Constitution en l'état.