Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des adhérents à la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés d'huissiers de justice (CARCO). L'état financier de cette caisse s'est dégradé depuis plusieurs années, d'autant que de nouvelles directives imposent à ses dirigeants de provisionner des réser...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dispositif d'aide à l'emploi en faveur des enfants de harkis. Le 5 décembre 2007, le Président de la République avait effectivement indiqué sa volonté de créer, pour les enfants des anciens harkis, les conditions pour une meilleure insertion professionnelle. Parmi les mesures envisa...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes). Un amendement à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques devait permettre la mise en place d'une procédure simplifiée faci...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la situation des avoués près les cours d'appel. En effet, un projet de loi était annoncé, sur le projet de réforme de l'accès au droit et à la justice qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Or les avoués ont été informés qu'un avant-projet de décret réformant la procédure d'appel avec...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Bernard Depierre alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la manière dont certains établissements bancaires appliquent à leurs clients de nouvelles tarifications. En effet, depuis le mois de janvier certaines banques facturent, à des tarifs souvent prohibitifs, les retraits de liquidités effectués hors de leurs propres guichets automatiques (à partir du ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues quant aux orientations retenues par le Gouvernement concernant les tarifs conventionnés des actes de radiologie. La CNAMTS ayant récemment fait remarquer que les tarifs des actes des radiologues paraissaient nettement plus élevés que ceux des autres professionnels de...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; assurances. garantie décennale. accès

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application pour les auto-entrepreneurs des garanties de la responsabilité civile décennale. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent essentiellement des activités de maçonnerie. Or ces a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le cadre juridique en faveur des orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Une mission d'expertise, présidée par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, doit prochainement rendre ses conclusions sur les conséquences juridiques et financières engendrées par cette situation. Une c...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le calcul des pensions militaires d'invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1986, ne sont pas identiques pour tous les caporaux, chef, sous-officiers, aspirants des armées de terre,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le refus opposé par l'administration fiscale aux anciens combattants de bénéficier de la demi-part supplémentaire dans le calcul de leur imposition dans certaines situations. Il apparaît, effectivement, que la demi-part supplémentaire dont bénéficie un ancien comba...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Il semblerait que cette réforme envisage de supprimer le stage en compagnonnage. Cela risque de placer les jeunes dans des situations très difficiles. En effet, non seulement, cela pourrait les contraindre à financer une année d'études supplémentaire mais, de surcro...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ce texte précise les conditions d'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires de l'éducation nationale. Cependant une application trop rigide du texte de loi éloi...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; abonnement. montant

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le prix de l'abonnement à GDF ou à certaines de ses filiales distribuant du gaz. Il apparaît que le prix de ces abonnements - non du consommable - est parfois très lourdement augmenté et ce de façon unilatérale. Ce type d'augmentation peut parfois apparaître comme d'autant plus sca...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une modification de la réglementation européenne, concernant les fluides frigorigènes, qui entraîne les entreprises de stockage de produits alimentaires à revoir leur installation de production de froid. La solution la moins onér...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les valeurs locatives sur lesquelles sont assis les principaux impôts locaux directs. Ces valeurs locatives datent de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour les propriétés bâties et la taxe d'habitation, et sont supposées refléter la valeur des biens immobiliers e...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence de concurrence dont souffre le marché de la téléphonie mobile français. En effet, depuis dix ans, seuls trois opérateurs se partagent ce marché. L'entrée en scène des MVNO (opérateurs virtuels n'ayant pas de réseaux) n'a pas vraiment d'impact sur le marché, ceux-ci plafon...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. Il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Or de nombreux directeurs de caisses pratiquent ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; oeuvres étrangères. sous-titrage. développement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion par France Télévisions de programmes étrangers en version originale sous-titrée. En effet, la France a un grand retard dans l'apprentissage des langues étrangères et notamment de l'anglais qui fait désormais indéniablement partie du socle de compétences indispensables à une intégrati...

Thèmes : sports ; sportifs professionnels ; droit à l'image collective. réglementation

M. Bernard Depierre alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un rapport sénatorial préconisant de limiter le droit à l'image collective (DIC) des sportifs. Mis en oeuvre depuis 2005 au travers de la loi sur le sport professionnel, ce dispositif permet aux clubs professionnels d'exonérer de charges sociales jusqu'à 30 % des salaires de leurs j...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des infirmiers libéraux quant à l'avenir de leur profession. La France est sans aucun doute l'un des pays qui bénéficie du meilleur système de santé au monde, et cela nous le devons en grande partie à la compétence et à l'implication des professionnels de la santé. Cependant, ...