Bernard Depierre
Question N° 43251 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes). Un amendement à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques devait permettre la mise en place d'une procédure simplifiée facilitant leur commercialisation et leur utilisation. Or il apparaît que le projet de loi « Grenelle II » revient sur cette mesure et prévoit une obligation d'agrément et de certification pour toute commercialisation et utilisation de produits phytopharmaceutiques, ainsi que pour toute communication, même générique, sur leur intérêt, sans dérogation pour les PNPP. Le coût et les normes liés à ces agrément et certification risquent de rendre impossible l'utilisation des PNPP. Le Gouvernement s'est pourtant fixé pour objectif de diminuer de 50 % l'usage des pesticides. Cette réglementation risque donc d'aller contre cet objectif, en renforçant la place des pesticides de synthèse au coût parfois élevé, et à l'efficacité souvent discutée. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage toujours de faciliter l'utilisation et la commercialisation des PNPP.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les préparations naturelles peu préoccupantes, destinées à la protection des plantes, sont formulées à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ces produits sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 3 décembe 2006 a prévu qu'un décret fixerait la procédure simpliciée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produit. En septembre 2008, le plan Écophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Un projet de décret a été rédigé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et transmis au Conseil d'État. Préalablement à son adoption, ce décret nécessite également d'être notifié auprès de la Commission européenne, qui examinera si les mesures prises sont proportionnées et ne constituent pas un obstacle à la libre circulation. Un projet d'arrêté d'application est également en préparation afin d'établir, notamment, une liste optimale de substances à évaluer selon des procédures adaptées. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, souhaite que ces projets aboutissent dans les meilleurs délais pour assurer un cadre réglementaire clair à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.
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