Bernard Depierre
Question N° 48463 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 mai 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application pour les auto-entrepreneurs des garanties de la responsabilité civile décennale. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent essentiellement des activités de maçonnerie. Or ces activités requièrent l'engagement d'une assurance de responsabilité civile décennale dont le montant des cotisations est important. Par ailleurs, les bénéficiaires de ce statut rencontrent de grandes difficultés à être admis par un assureur, leur inscription étant récente. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation de fait, de manière à permettre aux auto-entrepreneurs spécialisés dans les métiers du bâtiment de pouvoir souscrire une assurance en cas de dommage sur des biens ou des personnes.
Réponse émise le 16 juin 2009
En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels du bâtiment. Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'ils acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance a progressivement émergé. Des assureurs, en partenariat avec l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs.
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