Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) qui, lors de leur départ en retraite, se retrouvent souvent dans l'impossibilité d'atteindre l'indice terminal (783) de la classe exceptionnelle du corps des PEGC. En 2008, 1,8 % des PEGC sont partis en retraite à l'indice 783 alors que 53,02 % des cert...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Bernard Depierre alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état des négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Il s'inquiète du trop lent calendrier : le nouveau délai imposé pour la réforme du statut des permanenciers, à 2011, n'apparaît pas sérieux (d'autant que la ministre de la santé s'...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pensi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modification des conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévu par le point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Cet avantage est maintenant réservé aux contribuables seuls, célibataires ou divorcés, vivant seuls et qui ont supporté seuls ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les déductions d'impôts des contrats d'assurance complémentaire santé pour les personnes retraitées. Beaucoup de retraités bénéficient de revenus relativement faibles, situation bien souvent aggravée par la crise économique et financière actuelle. D'autre part, le vieillissement est souvent synonyme de dég...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 en droit français. Cette directive visant d'innombrables activités sans évoquer leurs spécificités éventuelles, les motifs qui ont conduit certains États à « réglementer » l'exercice de diverses professions ne sont pas re...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de regroupement de trois établissements de formation dont l'école nationale de ski et d'alpinisme en vue de la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. Les enjeux sont d'importance pour tout ce secteur d'activité, qui a recruté l'an dernier 18 000 moniteurs ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de 7...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite la perspective d'une remise en cause, dans le projet de loi de finances pour 2010, de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En effet, si le PLF pour 2010 prévoit les crédits nécessaires à la poursuite des contrats en cours, il n'autoriserait pas...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences possibles d'un amendement voté dans le cadre de la relance qui supprime l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les ZPPAUP. En effet,...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés ayant, au cours de leur carrière, cotisé successivement à différents régimes. En effet, ces personnes polypensionnées, au moment de liquider leur retraite, ne peuvent pas globaliser les revenus des différents régimes de cotisa...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre concrète du « plan emploi harkis ». Conformément aux engagements du Président de la République, ce plan avait pour objectif de ramener, au 31 décembre 2009, le taux de chômage des enfants de harkis à un niveau comparable à celui du reste de la population. Or, à moins ...

Thèmes : sports ; politique du sport ; jeunes. accès aux pratiques sportives. développement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le coupon sport ANCV. Ce coupon a été créé par le ministère de la jeunesse et des sports en 1998 pour favoriser l'accès au sport des jeunes publics. Il s'agit d'une aide à la pratique sportive qui se présente sous forme d'une coupure de 20 euros qui permet, entre autres, de régler les adhésions, licences,...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une association vient de réaliser une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la ...

Thèmes : TVA ; taux ; festivals

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les festivals produisant des spectacles d'arts et traditions populaires. Depuis plusieurs mois ceux-ci se voient confrontés à la décision des directions des services fiscaux de leurs départements (Allier, Charente, Dordogne...) de considérer désormais cette activité comme une ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des personnes lourdement atteintes par un handicap. Il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur une de leurs revendications tendant à la suppression du forfait hospitalier qui pénalise les assurés lourdement touchés par un handicap.

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'introduction dans notre système fiscal d'une contribution climat énergie (dite « taxe carbone ») et plus particulièrement concernant les conséquences de cette nouvelle contributio...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. conséquences

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des "pilleurs" utilisant des détecteurs de métaux. Les pro...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Si, en 2007, un effort a été consenti, depuis aucune revalorisation n'aura été concédée. Cette absence de réponse en matière de revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant est préjudiciable. Il lui dem...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du décret, publié samedi 30 mai 2009 au Journal officiel, relatif aux défibrillateurs. Le texte indique que toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Pour être efficace, le matériel devra être mis à disposition dans de nombreux lieux pu...