Bernard Depierre
Question N° 64933 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite la perspective d'une remise en cause, dans le projet de loi de finances pour 2010, de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En effet, si le PLF pour 2010 prévoit les crédits nécessaires à la poursuite des contrats en cours, il n'autoriserait pas la signature de nouveaux contrats ou le renouvellement de ceux qui arrivent à terme en 2010, ce qui signifierait à terme la disparition de ce dispositif. Dans un souci de rééquilibrage des soutiens en faveur de l'élevage herbager, les pouvoirs publics s'étaient engagés, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, à maintenir une prime à l'herbe dans le second pilier sous la forme d'une PHAE désormais financée à hauteur de 75 % par le budget communautaire, tout en instaurant un supplément "DPU herbe" au sein du premier pilier de la PAC. La disparition de la PHAE aurait de lourdes conséquences sur le revenu des éleveurs et l'économie des régions d'élevage, et compromettrait l'objectif d'un rééquilibrage des soutiens publics en faveur de l'élevage à l'herbe, en aggravant même le déséquilibre malgré l'instauration d'un supplément "DPU herbe". Il lui souhaiterait savoir quelles solutions pourrait être envisagée afin de permettre la reconduction des contrats PHAE qui arrivent à terme en 2010, et de manière à assurer enfin la pérennité de ce dispositif.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe dès 2010. Conscient que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans certaines zones, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés par l'échéance de leur contrat l'année prochaine en leur permettant de bénéficier d'un renouvellement de leur engagement en 2010. Aussi, pour les contrats arrivant à échéance en 2010, une consultation a été lancée auprès de la Commission européenne afin d'obtenir son accord sur une formule permettant un basculement au même moment de tous les bénéficiaires actuels dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévenu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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