Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Les IBODE sont spécialisés en hygiène, en technologie et en techniques chirurgicales pour une prise en charge efficiente de l'opéré. Pourtant, on note une pénurie d'IBODE dans les blocs opératoires, et des difficultés p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur une inégalité entre militaires de carrière et les autres fonctionnaires issue du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, ce décret prévoit l'attribution de la campagne double pour les titulaires des pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre ...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; aides de l'État

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 pour l'aide à la filière "chevaux de trait". Nombre d'éleveurs du cheval de trait auxois s'inquiètent face à l'annonce d'une réduction possible de 45 % de...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et ses conséquences à l'endroit des 1 850 salariés, dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains su...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux démographiques de la filière de médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi HPST avait annoncé la nomination annuelle de vingt professeurs des universités, de trente maîtres de conférences et de cinquante chefs de cliniques par an et pour quatre ans. Cependant,...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Il apparaît que parmi les documents demandés, les services de l'état civil exigent du demandeur qu'il présente des justifi...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu alors qu'il ne s'agit pas vraiment d'arm...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens dentistes s'agissant de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Ceux-ci estiment que cette ordonnance détourne l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire (HPST) en supprimant l'obligation de fournir au patient la ...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

M. Bernard Depierre alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les farines animales. La Commission européenne examine la possibilité de réintroduire les farines animales dans l'alimentation de certains animaux d'élevage (porcs, volailles et poissons) à l'exception des vaches. Inquiet par une telle perspective il souhaiterait connaître son sentiment sur cette ré...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien ét...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le crédit d'impôt remplacement pour congés a été reconduit par la loi de finances pour 2010 mais il semble qu'une non-reconduction soit prévue pour 2011. C...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électrici...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plafond légal de concentration en radio. Ce plafond limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Certains plaident aujourd'hui en faveur d'un relèvement de ce plafond légal dont dépend pourtant l'existence ...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; scanners corporels. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en service à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du premier scanner corporel. Il regrette le développement d'un certain « fétichisme idéologique » consistant à fantasmer la réalité en l'envisageant telle qu'on voudrait qu'elle soit et non telle qu'elle est. À ce titre il s'interroge sur la mi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Depierre alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations du secteur du handicap qui risquent, malgré des efforts importants pour l'emploi des salariés âgés, d'être redressées par l'URSSAF. En effet, selon l'article L. 314-16 du code de l'action sociale, les accords d'entreprise ou les décisi...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. missions

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Fonds stratégique d'investissement. Si l'on fait le bilan 18 mois après sa création, le FSI détient des participations dans le capital d'environ 2 500 entreprises (notamment des PME). Cependant ces participations se feraient, le plus souvent, par le biais d'investissements dans d'autre...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé dans le cadre du budget 2011 en cours de préparation. En effet, les 200 établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide au poste versée aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus. Grâce à l'accompagnement professionnel apporté durant le contrat de travail à temps ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme. Plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés depuis quelques années aux citoyens français et européens. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'i...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises du secteur de la propreté. Secteur où la main-d'oeuvre est prépondérante, les frais de personnel représentent plus de 80 % de la valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée constitue ainsi l'essentiel de la base de la contr...