Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) devenus les assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs créé pour répondre à l'évolution des métiers de la fonction publique hospitalière. À partir de juin 201...

Thèmes : justice ; responsabilité civile ; réforme. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit commun de la responsabilité civile. Celui-ci repose aujourd'hui sur un socle de règles relativement peu modifié depuis 1804. Il est pour beaucoup gouverné par la jurisprudence qui, pierre après pierre, a construit un système juridique protecteur des victimes ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD pourrait être annulé sur demande de notre partenaire...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des centaines de milliers d'enfants dyspraxiques en France. Ce trouble engendre chez eux, dès le plus jeune âge, une grande difficulté, notamment à l'école, à répéter les gestes du quotidien, à se concentrer sur leurs tâches. Ces enfants nécessitent plus q...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire quant à la filière photovoltaïque française. Début décembre 2010, l'État a imposé un moratoire de trois mois pour réaménager le cadre réglementaire du secteur photovoltaïque, un ...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; polygamie

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la polygamie en France. Malgré les dispositions interdisant la polygamie, force est de constater et de déplorer que le fait existe encore en France. Si des mesures ont été prises pour lutter contre le phénomène, il reste que ces familles polygames continuent de percevoir des al...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI). En effet, la pension militaire d'invalidité et les majorations de celle-ci, attribuées aux non officiers de l'armée de l'armée de terre, sont inférieures à celles de la marine nationale. Cette anomalie devant êtr...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national c...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette suppression a été votée dans le cadre de la dernière loi de finances. Or elle va avoir des conséquences importantes pour bon nombre de personnes engagées, ou qui vont s'engager, dans des formations socia...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. bilan

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire un point d'information sur le plan de sauvetage des banques voté à l'automne 2008 : il lui demande si elle peut faire le point pour chaque établissement bancaire des sommes prêtées ainsi que le montant des sommes aujourd'hui remboursées et le coût (ou les bénéfices)...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; société d'entraide. dons. réduction d'impôt

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire. En effet, par courrier en date du 20 octobre, M. le chef du service juridique de la fiscalité du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a indiqué à M. le secrétaire général de la Soci...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centaines de milliers d'enfants dyspraxiques en France. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes. Peu connue et presque invisible, cette maladie est très peu dépistée. Or ce dépistage constitue le préalable absolu au traitement et donc à ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. La fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a été reçue en janvier 2011 par monsieur le ministre de la santé, dans le cadre d'une délégation du centre national des professions libéra...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour certaines professions, notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers. vols. lutte et prévention

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entrepreneurs dans le secteur du bâtiment qui connaissent des vols de plus en plus nombreux sur leurs chantiers. La lutte contre les vols et actes de malveillance sur les chantiers est devenue une nécessité, face aux coûts alarmants...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; formation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite proposition de loi « Fourcade ». Celle-ci prévoit notamment de réformer les conditions de recrutement des assistants-dentaires. En effet, la procédure d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. De nombreuses associations d'anciens combattants considèrent que l'article 3 du décret, crée une inégalité. En effet, cet article stipule que seules les pensions liquidée...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établiss...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionné...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les partenariats de coopération décentralisée. Il apparaît qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué de tels partenariats avec des pays hors de l'OCDE. Cela contribue, outre les diverses augmentations de dépenses de fonctionnement (comme les budgets co...