Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Selon le livret d'accueil « Vivre en France », délivré par le ministère en charge de l'immigration, les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjour, dès 60 an...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Bernard Depierre alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. La crise économique, qui a débuté à la fin de l'année 2008, a eu des répercussions très importantes sur l'état de nos finances publiques induisant désormais une politique vertueuse sur le plan de nos finances publiques. Ce...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE, avec un effectif moyen de 10 personnes. Cette réforme avait été engagée par le Gouvernement lors du dé...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE, avec un effectif moyen de 10 personnes. Cette réforme avait été engagée par le Gouvernement lors du dé...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la concurrence engendrée par le statut de l'auto-entrepreneur concernant les artisans. I...

Thèmes : droit pénal ; peines ; exécution. rapport parlementaire. propositions

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la libération d'un assassin d'une jeune femme de 22 ans par le tribunal d'application des peines de Lille. La mère de la victime - profondément meurtrie - a décidé d'afficher sa colère en placardant cet avertissement dans les rues de Fives : « Il a assassiné ma fille. Il va vivre dans v...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, lequel est actuellement assimilé à un bac + 2. Certains professionnels relèvent que la plupart des masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés postérieurement au certificat préparatoire aux études médicales et sur concours d'entrée e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des pr...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; thérapies par le sport. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la thérapie par le sport. Il apparaît que de nombreuses pathologies peuvent être soit traitées soit prévenues par la pratique d'une activité sportive. En effet, lorsqu'il existe une pathologie avérée, l'activité physique est bénéfique à la santé. Plusieurs domaines illustrent cette analyse : ain...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents post-vaccinaux. Les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B sont signalés depuis quelques années dans les fiches Vidal, et parfois repris dans les notices des produits. Pourtant, sur le plan juridique, la victime d'un effet secondaire grave doit...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; exploitants indépendants. aides de l'État

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des salles indépendantes de cinéma. Certains professionnels font état d'une aggravation des processus de concentration, résultant du passage au numérique. Ceux-ci mettent notamment en valeur le fait que pour l'année 2010, environ 60 % des recettes et des entrées seraient réalisées par...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médica...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement pour la période 2012-2014. L'État projetterait de reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement de 3,682 milliards d'euros opéré entre 2009 et 2011, en vue de financer l'Agen...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les responsables de festivals de folklore et d'arts traditionnels concernant l'avenir des manifestations culturelles qu'ils organisent. Ceux-ci s'inquiètent des difficultés croissantes auxquelles ils sont confrontés pour ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la transcription de la "directive nitrates". En effet, celle-ci impose notamment dans sa mise en oeuvre une augmentation de la période d'interdiction d'épandage des effluents. Or, si les agriculteurs ne peuvent plus é...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Bourgogne. L'UFC-Que choisir de Bourgogne a mené une vaste enquêt...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la "directive nitrates". Afin de répondre aux griefs formulés par la Commission européenne pour défaut d'application de la directive nitrates, le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture ont engag...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises adaptées. Alors qu'elles remplissent une mission de service public indispensable à l'insertion des personnes en situation de handicap, les entreprises adaptées ont vu la part de leur financement assurée par l'État réduite. Une étude menée par le cabinet KPMG a démont...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'adaptation de la formation d'orthophoniste aux exigences du droit européen suivant le modèle licence-master-doctorat. Un certain nombre de professionnels relèvent que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a ...