Bernard Depierre
Question N° 115142 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la "directive nitrates". Afin de répondre aux griefs formulés par la Commission européenne pour défaut d'application de la directive nitrates, le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture ont engagé un travail visant à assurer une meilleure transposition et ainsi éviter à la France de faire l'objet d'une condamnation. Les deux textes issus des discussions suscitent de fortes inquiétudes, notamment chez les éleveurs. Par exemple, l'introduction des nouvelles normes de rejet azoté des vaches laitières ne pourrait être envisagé des aménagements sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), tels les plans d'épandage et la distance d'épandage. Ainsi, les agriculteurs exploitants souhaitent que soit prévue une phase transitoire dans la mise en application des règles nationales et la révision des programmes d'action, afin de pouvoir gérer les contraintes techniques et économiques imposées. Par ailleurs, ils souhaitent que le stockage en bout de champ reste possible ; qu'il y ait une cohérence entre les cours d'eau visés par la directive nitrates et les cours d'eau bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; que le décret n'impose pas d'assolement ; que l'épandage soit ajusté sur culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) en remontant le plafond d'épandage à 100 kg d'azote efficace et enfin, les exploitants souhaiteraient que les périodes de restriction et d'interdiction d'épandage se fassent en cohérence avec le quatrième programme d'actions pour adapter les pratiques au nouveau contexte environnemental. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates ». La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte, d'une part, de l'architecture générale des programmes d'actions et, d'autre part, du contenu des mesures. Ces évolution sont indispensables pour éviter une condamnation. Le nouveau dispositif prévoit un arrêté fixant des obligations au niveau national, complété par des programmes d'action régionaux qui définiront des actions complémentaires et renforcées adaptées aux enjeux et aux caractéristiques des territoires. Les projets d'évolution s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédoclimatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez les principaux partenaires européens. Ils sont issus d'une longue phase de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés au niveau national. Cette concertation se poursuivra tant au niveau national que régional jusqu'à l'adoption des prochains programmes d'action. Cette concertation est l'occasion d'évoquer l'ensemble des sujets techniques, comme le stockage en bout de champ, la définition des cours d'eau, les périodes de restriction d'épandage ou l'épandage sur culture intermédiaire piège à nitrates. Le calendrier de mise en oeuvre des différentes évolutions sera phasé de façon à permettre la concertation régionale pour les aspects qui le nécessitent et l'adaptation des exploitations.
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