Bernard Depierre
Question N° 92921 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Bernard Depierre alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. La crise économique, qui a débuté à la fin de l'année 2008, a eu des répercussions très importantes sur l'état de nos finances publiques induisant désormais une politique vertueuse sur le plan de nos finances publiques. Cependant si toutes les pistes de réflexions tendant à réduire les dépenses publiques doivent être examinées il s'agit de porter une attention toute particulière aux personnes victimes d'un handicap, ce d'autant plus que cela constituait un engagement majeur lors de la campagne électorale de 2007. Le report annoncé de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés suscite à ce titre de fortes inquiétudes. En effet, même si l'AAH sera revalorisée de 3 % en 2011 (au lieu des 4,5 % prévus), les personnes en situation de handicap, dont l'AAH est souvent la seule et unique source de revenu, ont déjà été soumises à des mesures d'économies budgétaires qui les ont durement touchées d'autant qu'à cette situation vient s'ajouter la fin de l'exonération des cotisations patronales pour l'aide à domicile au bénéfice des particuliers. Il lui demande par conséquent de bien vouloir reconsidérer ces mesures dont le coût budgétaire restera modeste mais dont les conséquences sociales et humaines seront importantes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée huit fois depuis 2008. Depuis le 1er avril 2011, son montant était de 727,61 euros et il a été porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011. Le Président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros soit une hausse de 155 euros nette par mois par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % auparavant. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH, afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Enfin, concernant les exonérations de cotisations patronales, les préconisations de la Cour des comptes ont été suivies : les aides pour les services à domicile ont été recentrées sur les publics les plus fragiles. Le dispositif propre d'exonération plus favorable pour les personnes en situation de handicap a été quasiment inchangé par la loi de finances 2011.
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