Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise. Les boutiques de gestion pour entreprendre se sont engagées et impliquées fortement dans ce dispositif dès sa phase préparatoire auprès de la DGEFP et de la Caisse des dépôts et en ont assuré un déploiement structuré s...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démoc...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives futures. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée scolaire 2011. Sur la base...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur le maintien du taux réduit actuel de la TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission européenne a, en effet, engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États dont la France, à ce...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; voies de circulation réservées. réglementation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la circulation des véhicules ambulanciers dans les voies de bus mises en place dans de nombreuses villes de France en vue de favoriser le développement des modes de déplacements doux. Il souligne l'environnement juridique imprécis de cette question dans la mesure où l'article L. 2213-3 du code général d...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le versement des pensions de retraite aux personnes bénéficiant de la double nationalité. Il est fréquent qu'à l'issue de la cessation de leur activité professionnelle, ces personnes retournent vivre dans leurs pays d'origine. La caisse de retraite en ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant à la suppression de l'ordre départemental de cette profession. En effet, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dispose que les conseils départementaux sont institués lorsq...

Thèmes : impôts locaux ; cotisation foncière des entreprises ; mise en place

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse à la question qu'il lui a posée le 11 avril 2011 (question n° 97564). En effet, celle-ci ne lui apporte aucun élément se limitant à évoquer le régime de l'auto-entrepreneur, alors qu'elle visait initialement les TPE. Aussi, il a l'honneur de lui reformuler sa question : il lui...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; effectifs de personnel ; gestion

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs hospitaliers en fin de semaine, les jours fériés et en période de vacances scolaires. En effet, même si la fonction publique hospitalière a connu un développement de ses effectifs conforme à sa part dans l'emploi public, représentant ainsi une augmentation de 39,5 % de ces mêmes ef...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de moder...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'application restrictives du décret du 29 juillet 2010 publié au Journal officiel le 30 juillet portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Celui-ci a été publié pour faire suite à l'arrêt n° 328282 du Conse...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, laquelle a été publiée le 16 décembre 2010, impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds ...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les allergies respiratoires au 4e rang des maladies mondiales. La fréquence des maladies allergiques respiratoires a doublé depuis une vingtaine d'années. Cette augmentation touche particulièrement les pays industria...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes que suscite la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la ta...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Bernard Depierre alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 90 de la loi de finances pour l'année 2011 qui prévoit la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10 III loi du code de la sécurité sociale). Ces exonérations on...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des contrôleurs de transports terrestres en charge de la régulation et du contrôle des véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent les routes de France. Ils sont notamment garant ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les acteurs qui oeuvrent à l'emploi des personnes handicapées concernant la diminution, prévue dans le PLF 2011, des crédits alloués à l'emploi dans les entreprises adaptées. Ces entreprises souhaitent que la dynamique de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le maintien du crédit d'impôt sur l'installation des panneaux photovoltaïques. La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ce régime de retraite rencontre, comme d'autres, des difficultés à équilibrer son budget. Le Gouvernement a demandé au conseil d'administration de faire des propositions de redressement. Dans ce cadre, il ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : âge de la retraite ; professions de santé. ASV. prise en compte

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les adhérents de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans le cadre de la réforme des retraites. La FNO fait valoir que les mesures déjà prises en 2008 en vue de garantir l'équilibre de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxilia...