Bernard Depierre
Question N° 100146 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 février 2011
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des contrôleurs de transports terrestres en charge de la régulation et du contrôle des véhicules de transports français et étrangers qui sillonnent les routes de France. Ils sont notamment garant d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers ainsi que du respect des règles de sécurité routière. Parfaitement identifiés et encadrés, ces agents ont vu leur effectif stabilisé tout au long des dernières années : 490 agents pour assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km. La direction générale de la fonction publique envisagerait la disparition de ce corps en le fusionnant avec d'autres corps de catégorie B. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et l'alerter sur le fait que, si ce projet aboutissait, il n'y aurait plus de garantie en termes de pérennisation des effectifs et des missions des contrôleurs des transports terrestres.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité s'est accru. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, tel que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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