Bernard Depierre
Question N° 94502 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les acteurs qui oeuvrent à l'emploi des personnes handicapées concernant la diminution, prévue dans le PLF 2011, des crédits alloués à l'emploi dans les entreprises adaptées. Ces entreprises souhaitent que la dynamique de croissance et d'insertion à laquelle elles se consacrent ne soit pas freinée du fait de ces nouvelles mesures. Si une diminution des crédits venait à être votée, ces entreprises ne pourraient plus créer de nouveaux emplois et seraient conduites à diminuer leurs actions de formation, de développement, et d'accompagnement social. Aussi, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour répondre aux préoccupations des responsables d'entreprises adaptées, leur permettant ainsi de continuer à encourager le travail des personnes handicapées.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 MEUR pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300 aides au poste) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 MEUR sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. En outre, afin de mieux cibler l'utilisation des crédits de la subvention spécifique, les services finaliseront, avec l'UNEA, au premier trimestre 2011, leurs nouvelles règles d'affectation. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Les services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé poursuivent leur réflexion engagée, avec leurs partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005 avec pour objectif d'aboutir courant 2011. Enfin, ce sont près de 300 MEUR qui sont mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA.
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