Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de vie des personnes handicapées. Le handicap est un sujet de préoccupation majeure. Il constitue non seulement un problème pour les personnes qui en sont atteintes, mais aussi un enjeu pour notre pays, celui de faire vivre les principes de la tolérance et de solidarité qui nous sont c...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; fratries. réglementation

M. Bernard Depierre interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des fratries à l'égard des droits de succession. S'il se félicite des évolutions apportées par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat notamment concernant les allègements des droits de mutation sur les successions en ligne directe, il regrette que ces...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution du dépôt de garantie lorsqu'un locataire quitte son appartement. Si la loi prévoit que les sommes prélevées sur la caution doivent être justifiées, elle demeure muette quant à la nature même des pièces justificatives. Or, depuis plusieurs mois, plusieurs associations ont consta...

Thèmes : famille ; politique familiale ; vie familiale. vie professionnelle. conciliation

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les moyens de mieux garantir le libre choix pour les mères d'interrompre temporairement leur carrière ou de la poursuivre. Il semble que ce droit ne soit pas suffisamment garanti. La moitié des femmes concernées déclarent avoir été contraintes de renoncer à leur emploi ou d'avoir ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrôles de vitesse réalisés par les radars automatiques. Selon le magazine Auto plus, des « erreurs de mesures » des radars de vitesse fixes, dues à « un mauvais positionnement », auraient été mises en évidence dans un rapport de 2006 du secrétariat général de l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Bernard Depierre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place d'une franchise médicale sur les médicaments homéopathiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2008, d'une franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament. Si le secteur homéopath...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impasse dans laquelle se trouve l'examen au Parlement européen de la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange ...