Bernard Depierre
Question N° 6177 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les moyens de mieux garantir le libre choix pour les mères d'interrompre temporairement leur carrière ou de la poursuivre. Il semble que ce droit ne soit pas suffisamment garanti. La moitié des femmes concernées déclarent avoir été contraintes de renoncer à leur emploi ou d'avoir dû accepter un temps partiel, parce qu'elles n'avaient pas de place en crèche ni aucune autre solution de garde pour leurs enfants. Les capacités d'accueil collectif contribuent actuellement pour seulement 16 % à l'accueil des jeunes enfants. Afin de remédier à ce problème, il recommande d'encourager davantage les entreprises à créer des crèches pour leurs salariés, en mettant en oeuvre des dispositifs incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le développement des crèches d'entreprises, et plus généralement du secteur privé de l'accueil de la petite enfance, correspond à une préoccupation très présente ces dernières années de la politique familiale, en témoignent les nombreuses mesures sociales et fiscales prises en faveur de ce secteur. Depuis 2004, dans le prolongement de la conférence de la famille 2003, l'État et la branche famille ont souhaité développer un partenariat entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les entreprises afin d'accroître et de diversifier l'offre d'accueil. À ce titre, trois mesures ont été prises : les crèches d'entreprises, c'est-à-dire les crèches créées par les entreprises pour leurs propres salariés, peuvent désormais bénéficier, comme les autres opérateurs, des prestations de service servies par les CAF ; les « entreprises de crèches », c'est-à-dire les entreprises souhaitant faire de la gestion d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants leur activité principale, ont été rendues éligibles, à hauteur de 20 % de son montant, soit quarante millions d'euros, aux subventions d'investissements attribuées dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE) (enveloppe centralisée) ; le dernier plan d'aide à la petite enfance mis en oeuvre en 2007 est également ouvert au secteur lucratif ; enfin, les entreprises qui construisent des structures de garde ou participent aux frais de garde de leurs salariés peuvent déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés, dans le cadre du crédit d'impôt famille. Le crédit d'impôt famille (CIF) est un instrument fiscal destiné à encourager les entreprises à investir « le champ familial » de leur salarié. Il a été institué par l'article 98 de la loi de finances pour 2004. L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses suivantes : les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de crèches et haltes-garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise ; les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ; les rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou « pour enfant malade » ; les dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail. Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses éligibles. Il est plafonné à 500 000 euros par an et par entreprise. Les crèches d'entreprises, même gérées par le comité d'entreprise, ou les crèches interentreprises fonctionnent généralement grâce à un financement de l'employeur parfois complété par des subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et une participation financière du salarié sur une base équivalente à celle résultant de l'application des barèmes de participations familiales établis par la commune. Certaines subventions ne sont versées aux crèches que dans l'objectif de réserver des places de crèches aux salariés sans obligation réelle de leur attribuer ces places. Dans ce cas, une instruction ministérielle du 23 novembre 2006 (DSS n° 7587/06 5B) prévoit que les subventions donnant aux entreprises un droit potentiel de réservation non individualisé ne doivent pas être requalifiées en rémunération et donc ne sont pas assujetties à cotisations et contributions sociales. La loi du 26 juillet 2005 prévoit (L. 129-5 article nouveau du code du travail) que le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé permet aux bénéficiaires de rémunérer les services de garde d'enfants en établissement (crèches, haltes garderies et jardins d'enfants) ainsi que les activités de garderies périscolaires. Avec le CESU, le mode de paiement est associé à une déclaration sociale simplifiée. La prise en charge totale ou partielle du mode de garde des enfants par l'entreprise et/ou le comité d'entreprise, sous la forme d'un abondement d'un titre CESU, ouvre droit pour l'entreprise à une exonération dans la limite de 1 830 euros par année civile et par salarié ayant recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Les services d'accueil de la petite enfance (crèches collectives, familiales, parentales ou halte garderie) étaient soumis à des règles de TVA différentes selon la forme juridique du gestionnaire : les associations et les personnes morales de droit public n'étaient pas soumises à la TVA ; les entreprises privées étaient soumises à la TVA au taux de 19,6 %. La loi n° 2007-290, du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, exonère, à compter du 1er avril 2007, les « entreprises de crèches » de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 46). Au vu du nombre et de la variété de mesures prises récemment en faveur des crèches d'entreprise, une évaluation de l'efficacité de ces dispositions très récentes paraît nécessaire avant d'envisager une nouvelle adaptation. Ce travail d'évaluation paraît devoir être mené en liaison avec les diverses administrations et organismes sociaux concernés.
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