Bernard Depierre
Question N° 10214 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Bernard Depierre interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des fratries à l'égard des droits de succession. S'il se félicite des évolutions apportées par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat notamment concernant les allègements des droits de mutation sur les successions en ligne directe, il regrette que ces dispositions n'aient pas été étendues aux frères et soeurs qui, au moment de l'ouverture de la succession, sont âgés de plus de cinquante ans, et qui étaient domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En conséquence, il souhaiterait savoir si les dispositifs existants étaient susceptibles d'être améliorés.
Réponse émise le 18 mars 2008
Dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les pouvoirs publics se sont attachés à mieux prendre en compte la situation des frères et soeurs en instituant plusieurs dispositions visant à alléger les droits de successions dus par ces personnes. L'article 10 de la loi précitée, codifié sous l'article 796-0 ter du code général des impôts, institue une exonération de droits de mutation par décès de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition que, d'une part, il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007, constituent des avancées significatives en faveur des fratries et répondent pleinement aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.