Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'emploi des personnes retraitées. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures incitatives au retour à l'emploi des seniors, pour les particuliers comme les entreprises. Pour que cette politique essentielle dans le cadre de la relance du pouvoir d'achat produise da...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. modalités

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 30 juin 2008 répartissant les internes à l'issue des épreuves classantes nationales et plus particulièrement sur la diminution du nombre de postes ouverts aux étudiants en médecine dans la filière biologie médicale. Selon la commission présidée par le docteur Michel Ballerea...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; ordre professionnel. reconnaissance

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des pédicures-podologues. Créée par la loi du 9 août 2004, cette instance a rapidement trouvé sa place au sein du paysage institutionnel de la santé, travaillant notamment à l'harmonisation des pratiques et au respect des règles déontologiques nouvelle...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. financement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que traverse le secteur de la restauration des monuments historiques. Ce sujet est particulièrement important compte tenu de l'attachement que les français portent à leur patrimoine. Dans un discours prononcé le 24 janvier 2006, le Président de la République avait déclaré croire a...

Thèmes : presse et livres ; livres ; vente en ligne. réglementation

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les services de vente de livres en ligne. Un de ces sites Internet a été condamné pour ne pas facturer à l'acheteur le prix du port des livres envoyés. Cette condamnation résulte d'une application de la loi dite Lang qui, initialement, vise à protéger ce « produit » unique que constitue le livre. ...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; régime fiscal

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la promotion à l'emploi des personnes handicapées. Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ont succédé aux centres d'aide par le travail (CAT). Ces établissements sont essentiels car ils permettent aux personnes handicapées qui n'ont pas acquis suffisamment d'autonomie pour travai...

Thèmes : agriculture ; graine de moutarde ; indication géographique protégée. perspectives. Bourgogne

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la classification en IGP « Moutarde de Bourgogne » au niveau européen de la graine de moutarde. L'INAO a déclaré cette IGP en 2004. Depuis cette date, la centaine de producteurs engagés dans la relance de la production de graine de moutarde en France, et en Bourgogne en particulier, attendent l'IGP eur...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le système de bonus malus écologique appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf et instauré par le Gouvernement depuis le 1er janvier 2008. Ce dispositif pénalise les utilisateurs de voiture dotée d'une boîte de vitesses automatique. Pourtant cette catégorie de conducteurs est peu suspecte de condui...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, initié par le décret du 15 novembre 2006. Un mois après l'entrée en vigueur de cette règlementation dans tous les lieux publics, qui semble globalement respectée, les patrons de bars-tabac et de discothèques se plaig...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la médecine générale. Capable d'offrir un diagnostic général en quelques minutes, les médecins généralistes sont les professionnels sur lesquels repose une majeure partie de notre système de santé. Or le problème majeur de la médecine générale est sans conteste la carence de filiè...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des orthoptistes libéraux. Cette profession paramédicale est un réel atout pour les ophtalmologues en tant qu'aide à la consultation. En effet, les professionnels de l'orthoptie réalisent les réfractions objectives et subjectives, la pose de lentilles. Ils peuvent également...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de l'agriculture biologique. L'incitation à adopter des comportements respectueux de l'environnement tient désormais une place de choix dans nos politiques publiques et toutes les pistes doivent être étudiées. L'agriculture biologique en fait pa...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le mode de calcul de cette taxe est actuellement directement assis sur le montant de la taxe d'habitation ; elle ne prend pas en compte les quantités de déchets produits ou les efforts réalisés pour préserver l'en...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la banalisation du livret A à l'ensemble des établissements bancaires. Récemment ont été dévoilées les orientations retenues concernant la modification de fonctionnement du livret A, afin notamment d'en permettre la libre distribution dans toutes les banques. Parmi ces orientations, on rem...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants concernant une éventuelle suppression des services départementaux des ONACVG. En effet, ces services jouent un rôle fondamental pour répondre aux questions des anciens combattants et les conseiller, dans les domaines de la solidarité, des st...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; réglementation. bénéficiaires de logements de fonction

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cet article crée, pour faciliter l'accession à la propriété, un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des personnes touchées par les maladies orphelines, face au risque de désengagement de l'État après la fin du plan qui avait été mis en place de 2005 à 2008. Si ce-dernier a parfois été perfectible, il n'en demeure pas moins qu'il constituait une avancée significative, permett...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Bernard Depierre rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les préoccupations de certaines associations, qui ont pour mission le financement de la recherche, concernant l'adoption de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007). Cette loi prévoit qu'un « redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. revalorisation

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du traitement annuel des médaillés militaires. La médaille militaire est l'une des décorations les plus prestigieuses au monde, mais aussi, l'une des plus originales puisqu'elle récompense à la fois les soldats, gradés et sous-officiers l'une et, à titre exceptionnel, ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les entreprises du secteur de l'automobile de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). La filière automobile, ce sont des milliers de PME-TPE qui doivent se battre sur des marchés très concurrentiels. Lors de la campagne électorale, le Président...