Bernard Depierre
Question N° 9028 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le mode de calcul de cette taxe est actuellement directement assis sur le montant de la taxe d'habitation ; elle ne prend pas en compte les quantités de déchets produits ou les efforts réalisés pour préserver l'environnement. Ce prélèvement n'a donc aucun impact sur la quantité de déchets produits. Il serait souhaitable de parvenir à un assujettissement plus juste et surtout plus incitatif à produire moins de déchets en tenant compte, de la composition de la famille, mais également des efforts consentis par chacun. Aussi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun d'envisager rapidement une réforme allant dans le sens d'un mode de calcul adossé pour partie sur la quantité de déchets produits, ce qui contribuerait à responsabiliser l'ensemble des acteurs.
Réponse émise le 3 juin 2008
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au mode de financement du service public des déchets. L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière d'élimination des déchets d'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu. Il est donc actuellement possible pour les collectivités d'instaurer un mode de financement incitatif lié à la quantité de déchets produits. Cependant, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères reste, à ce jour, peu utilisée, et n'est conçue comme incitative que dans une vingtaine de collectivités en France. En matière de déchets, le Grenelle de l'environnement a fait de la prévention la ligne directrice de ses conclusions. À ce titre, l'engagement 243 prévoit d'instituer un financement incitatif obligatoire pour le service public des déchets. Cette tarification pourra s'appuyer soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comprenant une part fixe et une part variable. La détermination de la part variable serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets, tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. Dans le cadre du comité opérationnel dédié à la problématique déchets, mis en place depuis le 15 février 2008, un groupe spécifique travaille à la définition d'une TEOM incitative et à l'analyse des mesures nécessaires pour lever les blocages et difficultés liés à la mise en place d'une REOM incitative. Conformément aux conclusions de la table ronde, cette réforme pourrait intervenir dès la loi de finances 2009.
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