Bernard Depierre
Question N° 21587 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 avril 2008
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les services de vente de livres en ligne. Un de ces sites Internet a été condamné pour ne pas facturer à l'acheteur le prix du port des livres envoyés. Cette condamnation résulte d'une application de la loi dite Lang qui, initialement, vise à protéger ce « produit » unique que constitue le livre. Il a ainsi été considéré que la gratuité des frais de livraison était assimilable à la « vente, donnant droit à titre gratuit à une prime consistant en produits, biens ou services », proscrite par la loi évoquée. Cette décision conduit à faire de la France le seul pays au monde où la livraison gratuite de livre est prohibée. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement à ce sujet et s'il entend initier une révision de la loi afin de remédier à cette situation incohérente tant sur le plan économique que culturel.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Par un arrêt en date du 6 mai dernier, la Cour de cassation a jugé dans l'affaire SLF contre Alapage que le port du livre ne constituait pas une prime au regard de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, et n'était donc pas illicite. Si la gratuité du port n'est pas en contradiction avec la lettre de cette loi, elle s'écarte en revanche de son esprit. En effet, d'une part, les librairies physiques, qui assurent la visibilité des ouvrages et contribuent à la diffusion de la création et à la vie des idées et des territoires, seront handicapées face aux librairies virtuelles dans la mesure où il sera toujours moins coûteux pour le consommateur de recevoir gratuitement le livre à domicile. D'autre part, dans le champ de la vente de livres en ligne, les libraires indépendants, seuls ou réunis en portail collectif, ne pourront pas disposer des moyens financiers nécessaires pour offrir, comme le pratiquent actuellement les grands opérateurs de la vente en ligne de produits culturels, la gratuité des frais de port, quel que soit le montant d'achat de livres. Il convient ici de remarquer que, pour les CD et DVD, ces grands opérateurs n'offrent pas la gratuité du port quel que soit le montant d'achat, mais seulement à partir de 20 ou 25 euros d'achat. La question de l'adaptation de la loi du 10 août 1981 a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 12 juin 2008, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, puis d'une table ronde organisée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée le 2 juillet. Enfin, le Conseil du livre installé, le 30 juin 2008, a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier cette question, sous la présidence du député Hervé Gaymard.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.