Bernard Depierre
Question N° 15015 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Bernard Depierre rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les préoccupations de certaines associations, qui ont pour mission le financement de la recherche, concernant l'adoption de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007). Cette loi prévoit qu'un « redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit d'un certain nombre de personnes morales (article 16). Cependant sont exclues de ces dispositions les associations. S'il ne peut réfuter la diversité du milieu associatif et le fait que certains bénéficiaires ne correspondent pas à l'esprit de cette réforme, il lui apparaît tout de même regrettable d'exclure toutes les associations, notamment celles ayant pour mission le financement de la recherche, du champ d'application de cette mesure. En conséquence, il souhaiterait savoir si d'autres dispositifs tendent à favoriser les associations reconnues d'utilité publique, ou, dans le cas contraire, si une adaptation de la législation pourrait être envisagée afin d'encourager les dons des particuliers, à condition bien sûr que ceux-ci soient effectivement affectés à des associations reconnues d'utilité publique agréées.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 EUR. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or, l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier, ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche, conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu qui est déjà très favorable.
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