Bernard Depierre
Question N° 11159 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrôles de vitesse réalisés par les radars automatiques. Selon le magazine Auto plus, des « erreurs de mesures » des radars de vitesse fixes, dues à « un mauvais positionnement », auraient été mises en évidence dans un rapport de 2006 du secrétariat général de l'administration de la police de la préfecture de la zone de défense Est (Metz). L'information est d'importance puisque, par « erreurs de mesure », ce rapport sous-entend que des automobilistes auraient été flashés puis verbalisés pour des excès de vitesse qu'ils n'auraient pas commis. Lors de l'installation de chaque nouveau radar, la plus grande vigilance est indispensable puisque, selon l'angle de son emplacement, le radar n'affichera pas la même vitesse à l'instant de se déclencher. À ce propos, la réglementation française (par un arrêté du 31 décembre 2001) prévoit que, pour que la mesure d'un radar soit exacte, ce dernier doit scrupuleusement être réglé à 25 degrés par rapport à l'axe de la route. Un écart de seulement 2 degrés peut aboutir à une différence de presque 9 % dans le résultat d'un contrôle. Le ministère, à la suite du rapport en question, a diligenté une étude à l'inspection générale de la police afin de faire la lumière sur ces erreurs. S'il se félicite de cette initiative, il souhaite néanmoins savoir ce que le Gouvernement envisage à court terme afin de défendre les droits des automobilistes.
Réponse émise le 26 février 2008
À la suite d'une étude réalisée à l'initiative personnelle d'un ouvrier d'État du secrétariat général de l'administration de la police de Metz, portant sur les conditions techniques d'implantation des radars automatiques fixes et embarqués, l'inspection générale de la police nationale, qui a eu connaissance de ce rapport en février 2006, l'a transmis, pour examen, à la direction du projet interministériel contrôle automatisé (DPICA). Il résulte de ce rapport que si l'angle de 25 du radar par rapport à l'axe de la route n'est pas conforme, la vitesse relevée n'est pas exacte. Pour autant, le document expose dans un tableau des calculs tout à fait inexacts. On sait que 1 degré d'angle en plus ou en moins entraîne une différence de 1 % dans la vitesse mesurée. Or le dispositif de contrôle automatisé admet une marge technique large avec 5 km/h pour les vitesses limites inférieures à 100 km/h et 5 % de la vitesse relevée lorsque la limite est supérieure à 100 km/h. Afin de s'assurer que les procédures soient bien respectées et que l'angle soit exact, les policiers et les gendarmes qui utilisent les radars embarqués reçoivent des formations (initiale et continue) à l'emploi des équipements pour les paramétrer conformément aux spécifications des appareils. Chaque véhicule doté d'un radar automatique est livré avec une directive d'emploi et le matériel nécessaire pour son bon positionnement ; un jalon permet de le positionner selon l'angle requis et une butée sur le radar assure qu'il soit bien orienté à 25. Les radars fixes sont, eux, paramétrés lors de leur installation initiale selon l'angle de 25 requis pour le contrôle de vitesse. L'implantation est couverte par un protocole réglementaire du service de métrologie et les appareils font l'objet de vérifications périodiques de leur étalonnage. Toutes les garanties sont donc réunies pour qu'aucune erreur matérielle ou humaine ne se produise dans la constatation de la vitesse. La fiabilité des contrôles par radars automatiques fixes ou embarqués ne saurait être aucunement remise en cause par la diffusion de ce rapport dans la presse qui repose sur une étude isolée et empirique.
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