Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire prise en compte du vécu par les femmes de l'interruption volontaire de grossesse et notamment ses conséquences psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'IGAS qui lui a été remis le 2 février dernier "qu'il existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG". A...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; exception d'inconstitutionnalité. procédure. contradictoire. respect

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution du 10 décembre 2009. Cette loi ouvre aux justiciables un droit nouveau puisque désormais le Conseil constitutionnel pourra être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictio...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les petits cabinets libéraux des professions de santé. Certains représentants de ces professionnels libéraux craignent une inégalité devant l'impôt, notamment pour les petites s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; logements. droit de préemption des préfets. bilan

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce texte offre la possibilité au représentant de l'État dans le département d'instaurer un droit de préemption en vue de pallier les carences d'une commune en matière de logement social. L'article L. 3...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En application de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Gouvernement a souhaité uniformiser, sur le territoire national, la taxation des dispositifs publicitaires. À cet effet, il a créé le ...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. Aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Il conviendrait de s'interroger sur les causes de cette hausse de l'infertilité en France. L'INSERM nous apprend qu'en...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide à la personne. Ces services d'aide et de soins à domicile sont en danger et ce sont les personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie bénéficiaires qui vont les premières subir les effets de cette situation. Lors de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause, par le biais d'un arrêté publié au Journal officiel le 12 janvier 2010, destiné à enrayer cette bulle spéculative sur le photovoltaïque, de la production d'électricité photovoltaique à partir d'installation sur les toitures agricoles. Nombreux sont les exploitants...

Thèmes : justice ; Conseil d'État ; propositions de loi. saisine. droit d'opposition. réglementation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative. Cette loi vise, de façon fort louable, à améliorer la qualité des textes d'origine parlemen...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du financement du cinquième risque. Dans une réponse à une question écrite publiée le 05 mai 2009, il est indiqué que le Gouvernement identifie actuellement des financements pérennes et innovants de ce cinquième risque, et que plusieurs hyp...

Thèmes : postes ; courrier ; grèves. service minimum

M. Bernard Depierre alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements que rencontre actuellement la poste dans certains départements, dont la Côte d’Or. Ces dysfonctionnements, causés par à une grève de certains agents postaux, paralysent le tri et la distribution du courrier depuis deux semaines. Ainsi de nombreu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. bilan et perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le tri sélectif. Aujourd'hui, la diffusion du tri sélectif apparaît comme une véritable solution pour traiter les conséquences des déchets. Le tri des emballages ménagers a été instauré depuis plus d'une quinzaine d'années sur le territoire français. Cependant, ce geste citoyen reste très hétérogène, l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 a mis ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH). Il apparaît que l'application de ce décret...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légitimer so...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes concernant l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. En réponse à une précédente question écrite, il lui a été répondu, en octobre 2009, que la concertation interministérielle engagée sur cette question avait...

Thèmes : collectivités territoriales ; environnement ; récupération des eaux de pluie. incitation

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la récupération des eaux pluviales. Dans les zones urbaines, l'imperméabilisation des sols entraîne des risques d'inondation et de pollution, qui rendent souvent nécessaire la mise en place par la collectivité publique, de réseau...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. bilan et perspectives

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le tri sélectif des déchets dans les établissements de restauration rapide ou dans les cafétérias. À Dijon, comme semble-t-il partout ailleurs en France, aucun de ces établissements n'est doté de poubelles dites « propres ». Cela est d'autant plus surprenant que le Gouvernement et les collectivités ter...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. Le Président de la République a permis, par la réforme des droits de succession, adoptée en juillet 2007 avec le « paquet fiscal », d'alléger de manière substantielle les droits d'héritage. Ainsi, conformément aux engagements du P...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades. Dans son rapport « enquête noyades 2009 », l'Institut de veille sanitaire, en collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, fait état d'un nombre encore bien trop important de noyades durant l'...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le tarif de rémunération des panneaux photovoltaïques des bâtiments agricoles. En installant des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs bâtiments agricoles, les agriculteur...