Bernard Depierre
Question N° 68788 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le tri sélectif. Aujourd'hui, la diffusion du tri sélectif apparaît comme une véritable solution pour traiter les conséquences des déchets. Le tri des emballages ménagers a été instauré depuis plus d'une quinzaine d'années sur le territoire français. Cependant, ce geste citoyen reste très hétérogène, le tri étant parfois mal réalisé, voire pas du tout par un pan de la population, certains foyers n'étant pas encore équipés en containers adaptés. Par ailleurs, les entreprises doivent participer au programme Éco-emballages, par une contribution financière au recyclage des emballages des produits destinés aux ménages qu'elles mettent sur le marché. Elles sont aussi invitées à concevoir des emballages plus compatibles avec l'environnement. Il souhaiterait connaître le bilan de cette politique du tri sélectif et les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement portant application pour les déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages encadrent l'obligation faite à tout producteur, à tout importateur, ou s'ils ne peuvent être identifiés, à la personne responsable de la première mise sur le marché des produits emballés, de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballages. La société agréée EcoEmballages a, depuis sa création en 1992, installé, organisé et financé notamment la collecte sélective et le tri. Le tableau de bord, publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), rassemble depuis 1997 les chiffres clés de la filière des emballages ménagers et permet un suivi de la politique du tri sélectif. Les résultats suivants peuvent tout particulièrement être cités en exemple : 20 % de la population était desservie en 1997 par la collecte sélective contre plus de 98 % en 2008 ; le taux de recyclage a évolué de 35 % en 1997 à environ 63 % en 2008 ; les contributions des producteurs perçues par les sociétés agréées EcoEmballages et Adelphe atteignent environ 423 millions d'euros en 2008 (contre environ 92 millions d'euros en 1997). Les résultats de la filière des emballages ménagers ont notamment contribué à l'atteinte des objectifs de recyclage et de valorisation fixés par la directive 94/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 qui prévoyait, notamment au plus tard le 31 décembre 2008, l'atteinte d'un taux de recyclage des emballages ménagers et professionnels d'au minimum 55 %. Les prochaines orientations en matière de politique du tri sélectif ont été prévues par l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette loi d'orientation prévoit : l'atteinte d'un taux national de recyclage matière et organique de 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers, l'extension du financement par les contributeurs aux emballages ménagers consommés hors foyer, l'augmentation de la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à hauteur de 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé au plus tard fin 2012, la modulation des contributions financières des industriels aux écoorganismes en fonction de critères d'écoconception. Le Gouvernement est très attaché aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs et est, en conséquence, pleinement engagé dans les travaux à la base du prochain cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Ces travaux tiennent notamment compte des engagements du Grenelle de l'environnement présentés précédemment ainsi que du retour d'expérience de la filière des emballages ménagers. Un objectif national de prévention par écoconception pourrait découler des réflexions en cours afin de valoriser les actions entreprises en ce sens par les producteurs. Enfin, un plan d'actions permettant d'atteindre 75 % du taux national de recyclage matière et organique a été demandé aux sociétés agréées EcoEmballages et Adelphe. Ce plan, en cours d'élaboration par lesdits écoorganismes, prévoit, à ce stade, des actions spécifiques aux zones urbaines denses à fort taux d'habitat vertical afin d'améliorer, notamment, leur dotation en bacs de collecte sélective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.