Bernard Depierre
Question N° 66707 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative. Cette loi vise, de façon fort louable, à améliorer la qualité des textes d'origine parlementaire en offrant aux présidents des deux chambres la possibilité de saisir le Conseil d'État afin que celui-ci rende un avis sur une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour. L'alinéa 4 de l'article 1er dispose en outre que « l'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer ». Cette rédaction peut sembler hasardeuse puisqu'il apparaît que de très nombreuses propositions de loi sont déposées par plusieurs cosignataires. Ainsi se pose la question de savoir si tous les cosignataires peuvent s'opposer à la saisine pour avis du Conseil d'État. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, relatif à la possibilité de saisine du Conseil d'État d'une proposition de loi déposée devant l'une ou l'autre des assemblées, dispose que : « L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer. » Ces dispositions précisent les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes duquel : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. » Le droit d'opposition ainsi reconnu à l'auteur de la proposition de loi étant préalable à la décision du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat de saisir le Conseil d'État, le Gouvernement s'en remet à l'interprétation retenue par les présidents des assemblées quant à l'appréciation des conditions d'exercice de ce droit. Il est d'avis que, dans le cas d'une proposition de loi déposée au nom de plusieurs parlementaires, il est raisonnable de considérer que la procédure prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 est valablement effectuée à l'égard du premier signataire, auquel le règlement de l'Assemblée nationale (art. 84) et le règlement du Sénat (art. 26) reconnaissent notamment le droit de retirer la proposition de loi à tout moment avant son adoption en première lecture.
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