Bernard Depierre
Question N° 72029 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause, par le biais d'un arrêté publié au Journal officiel le 12 janvier 2010, destiné à enrayer cette bulle spéculative sur le photovoltaïque, de la production d'électricité photovoltaique à partir d'installation sur les toitures agricoles. Nombreux sont les exploitants agricoles qui s'élèvent contre cet arrêté inéquitable car sa rétroactivité pénalise les agriculteurs ayant engagé des frais pour la mise en place de leurs projets. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le Gouvernement a publié le 14 janvier 2010 un arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat, par EDF, de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ces tarifs baissent, mais restent parmi les plus élevés d'Europe. Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques répondent à de nombreux enjeux que le Gouvernement a tenté de rendre aussi compatibles que possible : 1. encourager la production d'énergie renouvelable pour atteindre l'objectif de 23 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie pour la France en 2020 ; 2. une utilisation optimisée de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité : jusqu'à présent le tarif de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques était très élevé au regard des autres tarifs de rachat d'électricité d'origine énergie renouvelable. Si les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ont diminué, ceux relatifs aux autres énergies renouvelables (géothermie, biomasse) ont doublé (arrêtés du 31 décembre 2009 et du 7 janvier 2010) ; 3. la mise en adéquation du tarif de rachat et du prix des matériels, en diminution forte et régulière. Le Gouvernement estime que le nouveau dispositif tarifaire apporte une juste rémunération à tous les types de projets. Concernant la possible annulation des projets photovoltaïques déposés depuis le 1er novembre 2009 et non encore autorisés à la date de parution de l'arrêté du 14 janvier 2010, le Gouvernement a mis au point un dispositif pour traiter ces demandes spécifiques, son objectif étant de traiter de manière différenciée les projets spéculatifs et les projets menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole. Un arrêté du 16 mars 2010, qui a fait l'objet d'une circulaire d'application en date du 13 avril, précise les conditions dans lesquelles les installations pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs).
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