Bernard Depierre
Question N° 76975 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En application de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Gouvernement a souhaité uniformiser, sur le territoire national, la taxation des dispositifs publicitaires. À cet effet, il a créé le TLPE qui remplace depuis le 1er janvier 2009 la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires. Si ce texte a pour objectif de limiter la prolifération des panneaux publicitaires, de lutter contre la pollution visuelle et d'améliorer ainsi le cadre de vie, il ne permet pas de moduler les tarifs de droit commun au plan local. En pratique le maintien de la TLPE avec l'application des tarifs nationaux est de nature à conduire les entreprises et les commerces locaux à supporter une imposition particulièrement élevée. Cet état de fait est totalement injustifiable dans un contexte où toutes les mesures utiles au soutien de l'activité économique de nos territoires doivent être prises. Dans cette perspective, les collectivités désireuses de ne pas alourdir la pression fiscale locale se voient contraintes de renoncer à la TLPE. Afin d'éviter de pénaliser les communes concernées, il pourrait ainsi être utile de donner aux conseils municipaux la possibilité de fixer des tarifs adaptés aux réalités locales. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 22 juin 2010
Inséré par voie d'amendement parlementaire, l'article 171 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TUE), en remplacement notamment de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires. Les tarifs de la TUE sont prévus aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-11 et, pour la période transitoire (2009 à 2013), à l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales. Les tarifs prévus à ces articles sont des tarifs maximaux. Les collectivités ont donc la possibilité de les minorer. En outre, les articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du même code prévoient des exonérations et des réfactions. Ainsi, les enseignes de moins de 7 mètres carrés de superficie cumulée sont exonérées sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces collectivités peuvent aussi exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés, ainsi que les préenseignes. Il résulte donc de ces dispositions que les collectivités territoriales compétentes ont la possibilité d'adapter les tarifs de la taxe aux réalités locales, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire.
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