Bernard Depierre
Question N° 69711 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce texte offre la possibilité au représentant de l'État dans le département d'instaurer un droit de préemption en vue de pallier les carences d'une commune en matière de logement social. L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que le préfet peut, en cas de carence d'une commune dans la réalisation de ses objectifs en matière de logement social, prendre toute une série de mesures pour rattraper ce retard : parmi celles-ci figure le droit de préemption exercé par le préfet. Alors que cette disposition est en vigueur depuis bientôt un an, il le remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de son usage.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le droit de préemption par le préfet, inscrit dans la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, peut concerner les 237 communes déclarées en constat de carence, conformément à la procédure définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 34 % de ces communes sont situées en Île-de-France et 25 % en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'heure actuelle, compte tenu du caractère récent de la modification du droit de préemption, aucun bilan de l'utilisation de ce droit n'a encore été réalisé. Néanmoins, les services déconcentrés sont informés des implications et des opportunités de cette disposition et une première évaluation pourra être lancée à la fin de l'année 2010 sur les communes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.