Questions écrites de Bernard Depierre

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'ERDF d'imposer un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement. Priver l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la conc...

Thèmes : environnement ; réglementation ; établissements professionnels de chasse à caractère commercial

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de la Fédération nationale des chasses professionnelles. En effet, celle-ci souhaiterait que le code de l'environnement soit modifié, afin que les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établi...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres de réadaptation professionnelle (CRP) qui oeuvrent dans le champ de la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés. Une réduction de 7 % de l'enveloppe attribuée aux CRP serait envisagée pour l'année 2011, risquant ainsi de mettre un certain nombre d'étab...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion de la théorie du genre dans le contenu des nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (Hachette, Bordas, Belin et Hatier) de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements de l'éducation nationale à partir de la...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance. délais

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais anormalement longs pour l'obtention d'une carte nationale d'identité. Plusieurs citoyens et des mairies se plaignent en effet que ces délais dépassent souvent 6 à 7 semaines, ce qui peut engendrer de graves difficultés pour les personnes qui souhaitent ou do...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur 'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés. Des programmes éduca...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des sages femmes bénévoles qui n'ont eu aucune revalorisation de leur lettre clef depuis 2002. Cette situation est de nature à causer un certain préjudice pour la profession concernée dont le nombre de praticiennes est limité. Il le ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le plafond des rentes mutualistes d'anciens combattants. L'indice du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants a été maintenu à 125 points ; cependant, un certain nombre de revendications s'inscrivent dans le sens d'une augmentation symbolique de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question d'une éventuelle coupe budgétaire ayant pour conséquence de diminuer de près de 25 % les crédits du Samu social. Le Samu social lutte contre l'exclusion en aidant les personnes sans abri par une prise en charge pluridisciplinaire associant les aspects médicaux, sociaux et éventuel...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels du secteur de la santé. La fédération de l'union nationale des indépendants retraités du commerce relève que de nombreuses personnes à faible revenu sont confrontés à des honoraires souvent exorbitants. Le Gouvernement a récemmen...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrèt...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des policiers intervenus au soutien de l'armée française pendant la guerre d'Algérie et qui ont de surcroît été intégrés pendant un certain temps dans le dispositif de l'armée, jusqu'à la fin de ladite guerre. Les policiers titulaires de la carte du comb...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des co...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; fonds d'assurance récolte. perspectives

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'assurance récolte. Tel que cela a pu être rappelé récemment, depuis 2005, l'État s'est engagé dans le sens du développement de l'assurance des récoltes contre les risques climatiques, qui offre une meilleure couverture qu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les méthodes d'apprentissage dispensées dans les établissements scolaires de classe préparatoire. Il existe deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture : la méthode syllabique et la méthode globale. Aujourd'hui, 40 % des enfants sortant du primaire éprouvera...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; revendications. harmonisation des conditions

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves enseignants de l'éducation nationale. Ceux-ci revendiquent notamment une uniformisation nationale des conditions de stage, dans la mesure où, en fonction de la zone géographique concernée, il y aurait une fluctuation des conditions et horaires de...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. conséquences

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de certains exploitants agricoles de la Côte-d'Or, consécutivement aux dispositions d'ordre sanitaire résultant de la crise provoquée par l' escherichia coli enterohémorragique (ECEH). Afin de prévenir un certain nombre de ...

Thèmes : industrie ; plasturgie ; matières plastiques. coûts

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des tarifs annoncée par les producteurs de matières plastiques, en lien avec l'augmentation des prix du pétrole. En effet, les clients de ces producteurs sont de plus en plus fréquemment soumis à des contrats d'adhésion, sans clauses d'indexation permettant un ajustement d...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de santé publique prévoyant le remplacement du « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, s'agissant des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentiste...