Bernard Depierre
Question N° 119791 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'assurance récolte. Tel que cela a pu être rappelé récemment, depuis 2005, l'État s'est engagé dans le sens du développement de l'assurance des récoltes contre les risques climatiques, qui offre une meilleure couverture que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. Plus encore, des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants. Ces aides ont été renforcées à partir de 2010. Aujourd'hui, certains professionnels du secteur agricole relèvent que la survenance de sinistres successifs déclarés au dispositif d'assurance récolte peut pénaliser, dans une certaine mesure, le montant des indemnités calculées et peut être de nature à rendre moins pertinente la couverture des risques par le dispositif précité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées afin de remédier à une telle situation.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Pour être éligibles au dispositif d'aide à l'assurance récolte mis en place dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), les contrats d'assurance doivent répondre aux critères fixés par la réglementation communautaire. La garantie du contrat doit ainsi porter sur les rendements historiques de la culture considérée, calculés comme la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Cette disposition est directement issue des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour le classement de l'aide en « boîte verte ». La survenance de sinistres successifs tend à diminuer les valeurs historiques de référence. Toutefois, les exploitants agricoles peuvent souscrire des extensions de contrat visant à améliorer leur niveau de protection en augmentant le rendement assuré au-delà des valeurs historiques de production. Ces extensions de contrat appellent une prime additionnelle qui n'est pas éligible à l'aide à l'assurance récolte.
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