Bernard Depierre
Question N° 121025 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de santé publique prévoyant le remplacement du « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, s'agissant des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, modifiant ainsi la qualification de l'acte médical et qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Certains professionnels du secteur concerné proposent que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient ainsi mis en application de fait. Ce même professionnel ajoute que cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière, la loi prévoyant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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