Bernard Depierre
Question N° 115119 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de certains exploitants agricoles de la Côte-d'Or, consécutivement aux dispositions d'ordre sanitaire résultant de la crise provoquée par l'escherichia coli enterohémorragique (ECEH). Afin de prévenir un certain nombre de dangers auxquels est exposée la population, le Gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de dispositions, tel que la suspension de la commercialisation des produits concernés et le retrait des produits sur les étalages. Cependant, des exploitants agricoles font état de difficultés financières résultant des recommandations et annonces effectuées par les autorités sanitaires concernant la consommation de graines germées, dans le cadre de leur mission de prévention et ce, malgré le respect des normes d'hygiène et de traçabilité. Ces difficultés vont jusqu'à contraindre certaines entreprises à procéder à des licenciements. Ceux-ci souhaiteraient donc pouvoir bénéficier d'aides ou autres mesures financières de la part de l'État, afin de pouvoir surmonter la crise et d'éviter un certain nombre de licenciements. Par ailleurs, ils demandent qu'il y ait une campagne de communication de la part des autorités françaises, en vue de rassurer les consommateurs par rapport à la production de graines germées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 15 novembre 2011
A la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie escherichia coli enterohémorragique (ECEH) en Allemagne, associée dans un premier temps de l'enquête à la consommation de concombres d'origine espagnole et autres légumes frais, le marché du concombre a été gravement perturbé pendant deux semaines. Cela s'est traduit par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et un effondrement des prix. À la demande des États Membres, et des autorités françaises en particulier, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien pour des opérations de retrait et de non-récolte réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. La Commission européenne a fixé un niveau d'indemnité maximal qui correspond à 50 % du prix de référence européenne pour les producteurs indépendants et 70 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs. Cela se traduit, pour le concombre, par une indemnité de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombre retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui peut aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs adhérents d'une organisation de producteurs. Le ministre chargé de l'agriculture a par ailleurs présenté, le 7 septembre dernier, un plan d'actions conjoncturelles et structurelles totalisant un budget de 25 Meuros. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 Meuros est allouée au Fonds d'allégement des charges financières pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charges de cotisations sociales. En outre, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mobilise : sur le fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 Meuros pour financer des prises en charge des cotisations sociales ; sur le fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 Meuros destinée à financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui prévoit l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 Meuros est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 Meuros est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les serres (1 Meuros) et dans les vergers de pêchers (1 Meuros). Une enveloppe de 2 Meuros est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). Enfin, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, 2 Meuros sont consacrés à faciliter l'adaptation des compétences, par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, les autorités françaises ont par ailleurs fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre dernier avec mes collègues espagnols et italiens. Il a été convenu avec le Commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la Politique agricole commune de l'après 2013.
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