Bernard Depierre
Question N° 104247 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les responsables de festivals de folklore et d'arts traditionnels concernant l'avenir des manifestations culturelles qu'ils organisent. Ceux-ci s'inquiètent des difficultés croissantes auxquelles ils sont confrontés pour accueillir des artistes traditionnels et populaires de tous horizons, issus de la pratique amateur. Il semblerait que le critère de délivrance d'un titre de séjour tient désormais à l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail. Selon les responsables de festivals de folklore cela risque de faire obstacle à la venue en France de nombreux artistes étrangers amateurs et, par là même, de mettre en péril l'avenir de certaines de ces manifestations, fondées sur le bénévolat et sur le non lucratif. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux festivals de folklore et d'arts traditionnels de poursuivre sereinement leur action en accueillant, comme ils l'ont toujours fait, des artistes étrangers amateurs.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Tout artiste se produisant dans le cadre d'un spectacle, que la prestation soit rémunérée ou non, doit se conformer au droit du travail. En effet, la notion de bénévolat est identique pour des artistes français ou étrangers, elle suppose une absence totale de rémunération. Dans le cas contraire, l'organisateur est présumé employeur des artistes qu'il recrute en application de l'article L. 7121-3 du code du travail (Cour de cassation, chambre civile 2, 17 janvier 2007, n° 05-17302). Les organisateurs de festival sont soumis comme tout organisateur de spectacle, à l'ensemble de la réglementation du travail qui impose notamment à l'employeur : d'établir un contrat de travail à durée déterminée obligatoirement écrit, traduit en français ; d'inscrire le travailleur sur le registre unique du personnel ; d'effectuer toutes les formalités ordinaires d'embauche (DPAE ou DUE, inscription URSSAF...). Pour ne pas avoir respecté ces obligations, le président d'une association loi 1901 a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende par le TGI de Limoges le 3 mai 2002. En conséquence, pour l'instruction d'un visa, la seule invitation d'un organisateur de spectacle est insuffisante. L'autorité diplomatique ou consulaire est tenue de vérifier la présence d'un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour délivrer un visa permettant à l'artiste invité de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de seize ans doit présenter, en plus du contrat visé par la DIRECCTE, une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du ou des spectacles. Faute de la présentation de ces justificatifs, les postes consulaires ne sont pas autorisés à délivrer les visas sollicités. Dès leur arrivée en France, les bénéficiaires devront obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) avant d'effectuer leur prestation. Cette réglementation est une protection essentielle pour eux et les artistes invités, notamment dans l'hypothèse d'un accident du travail. Enfin, le maintien illégal sur le territoire d'un artiste venu en France à la faveur d'une tournée n'est pas un risque théorique, comme le montre l'expérience. Il appartient aux services chargés de la délivrance des visas de faire preuve de vigilance dans l'instruction des dossiers, sans pour autant faire obstacles aux échanges culturels.
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