Bernard Depierre
Question N° 112272 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises adaptées. Alors qu'elles remplissent une mission de service public indispensable à l'insertion des personnes en situation de handicap, les entreprises adaptées ont vu la part de leur financement assurée par l'État réduite. Une étude menée par le cabinet KPMG a démontré que la compensation du surcoût généré par l'emploi de personnes en situation de handicap n'est prise en charge qu'à hauteur de 92 % par l'État. Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 a réduit le nombre de postes subventionnés en opposition avec les annonces du secrétaire d'État chargé de l'emploi. Étant donné qu'elles rencontrent un succès grandissant et alors qu'elles sont l'un des maillons essentiels de l'insertion dans le monde du travail des personnes en situation de handicap, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir ces entreprises.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aide : une aide au poste, égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 Meuros pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 Meuros sont mobilisés pour la subvention spécifique destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Enfin, comme l'a annoncé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, le secteur adapté bénéficiera de mille aides au poste par an sur la période 2012-2014.
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