Bernard Depierre
Question N° 109693 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses mammaires en date du 17 mars 2011, prévoit le remboursement de toute prothèse mammaire externe à hauteur de 120 euros. Ce même projet de modification prévoit un remboursement tous les deux ans de la prothèse et non plus tous les ans, telle que la législation actuelle le prévoit. De plus, le montant du remboursement prévu est de 120 euros, contre 139,50 euros à l'heure actuelle. Il s'agit donc d'un recul de la prise en charge. En outre, les fabricants de produits bas de gamme et de mauvaise qualité, n'investissant pas dans la recherche, verront leurs produits proposés « gratuitement » aux frais de la sécurité sociale, donc du contribuable. A contrario, les entreprises, inscrites dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche, vont freiner leur élan car elles n'auront plus vocation à travailler à fonds perdus. Les revendeurs de prothèse n'auront pas non plus intérêt à proposer ces produits qui demandent un accompagnement plus professionnel, donc chronophage. Les patientes devront donc payer plus ou diminuer leur qualité de vie et leur intégrité physique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il envisage pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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