Bernard Depierre
Question N° 99538 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) devenus les assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs créé pour répondre à l'évolution des métiers de la fonction publique hospitalière. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, en termes tant de rémunération que de régime indemnitaire. Cependant les PARM s'inquiètent des conditions de leur reclassement. En effet, outre devoir concourir pour être reclassés, ils subissent la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La catégorie B est certes une reconnaissance professionnelle mais elle doit s'accompagner d'une réelle valorisation et donc d'un niveau de rémunération à la hauteur de leur missions et compétences. Compte tenu du niveau de responsabilité et de disponibilité, sans comparaison avec les autres métiers administratifs de la fonction publique hospitalière, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend incorporer la NBI dans l'indice de référence du reclassement.
Réponse émise le 23 août 2011
Le protocole d'accord du 2 février 2010 prévoit le reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B à compter du 1er juin 2011. À ce titre, ils ne pourront plus bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) telle que prévue par le décret n° 2004-793 du 29 juillet 2004. Afin de pallier une éventuelle perte de rémunération lors de son reclassement, chaque agent pourra bénéficier d'une indemnité différentielle calculée entre sa rémunération antérieure et celle dont il bénéficiera après le reclassement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.