Bernard Depierre
Question N° 92411 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit commun de la responsabilité civile. Celui-ci repose aujourd'hui sur un socle de règles relativement peu modifié depuis 1804. Il est pour beaucoup gouverné par la jurisprudence qui, pierre après pierre, a construit un système juridique protecteur des victimes mais qui doit être modernisé sur nombre de points afin de mieux répondre aux attentes et exigences de la société contemporaine. De nombreux travaux ont été réalisés en la matière comme le projet dit Catala ou un rapport d'information de la Commission des lois du Sénat. Par ailleurs plusieurs groupes de travail ont été mis en place par la chancellerie. Le constat est unanime et pose la nécessité de faire évoluer les règles actuelles en matière de responsabilité civile. Il apparaît aujourd'hui que cette réforme du droit des obligations qu'on avait pu croire imminente il y a peu, semble aujourd'hui avoir été oubliée. Aussi il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux du dernier groupe de travail réuni par la Chancellerie ainsi que le calendrier prévisionnel de cette réforme.
Réponse émise le 23 août 2011
La réforme du droit des obligations s'inscrit dans le mouvement de modernisation de notre droit entrepris depuis plusieurs années par la chancellerie avec les réformes successives du divorce, de la filiation, des sûretés, des successions et de la prescription. Le projet en cours de préparation comportera trois volets, respectivement consacrés au droit des contrats, au régime général des obligations et à la responsabilité civile. Cette réforme, initiée au lendemain de la célébration du bicentenaire du code civil, est nécessaire pour clarifier, moderniser et rendre plus attractif notre droit civil alors que de profondes mutations économiques sont en cours et que les travaux en vue de l'élaboration d'un régime optionnel de droit des contrats se poursuivent au niveau communautaire. En ce qui concerne le droit des contrats, un projet de réforme a été finalisé par la chancellerie, qui a associé à son groupe de travail des parlementaires, des représentants des entreprises et des consommateurs, ainsi que des praticiens et des universitaires. Ce projet s'appuie bien entendu sur les propositions formulées, d'une part, dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription élaboré sous l'égide du professeur Pierre Catala et, d'autre part, par le groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques réuni par le professeur François Terré. Il tient également compte des divers travaux académiques menés au niveau européen au cours de ces dernières années. En ce qui concerne le régime général des obligations, un avant-projet a également été rédigé par la chancellerie et a fait l'objet d'une consultation publique. Un nouveau projet est en cours d'élaboration afin de tenir compte des observations qui ont été formulées, ainsi que des travaux en cours menés parallèlement par le groupe de travail de l'Académie des sciences morales et politiques sur ce sujet. Enfin, s'agissant du volet de la réforme consacré à la responsabilité civile, la chancellerie a récemment été destinataire du rapport établi par le groupe de travail réuni par le professeur François Terré. Ce rapport comporte de nombreuses propositions nouvelles qui doivent également faire très prochainement l'objet d'une consultation publique. Le projet de réforme de la chancellerie s'appuiera, bien entendu, sur ces travaux, ainsi que sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription élaboré sous l'égide du professeur Pierre Catala, dont plusieurs préconisations ont inspiré la proposition de loi déposée le 9 juillet 2010 par M. le Sénateur Laurent Béteille.
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