Bernard Depierre
Question N° 111386 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entrepreneurs dans le secteur du bâtiment qui connaissent des vols de plus en plus nombreux sur leurs chantiers. La lutte contre les vols et actes de malveillance sur les chantiers est devenue une nécessité, face aux coûts alarmants que représente ce fléau, évalué au minimum à 1 % du chiffre d'affaires des entreprises de bâtiment, soit plus d'un milliard d'euros en 2007. La réglementation doit donc évoluer afin de prendre en compte cette nouvelle donne. Ainsi il recommande la création, au sein du code des marchés publics, d'un lot « sécurité », qui viendrait prendre en compte l'ensemble des frais occasionnés par la sécurisation des chantiers. En outre il s'interroge sur la pertinence du décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 qui est venu autoriser les transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux en espèces lorsque le montant est inférieur à un seuil de 500 euros. Un tel dispositif apparaît comme de nature à favoriser les petits larcins sur les chantiers. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur ce décret et d'imposer que ce type de transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux soit effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement quelque soit le montant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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