Bernard Depierre
Question N° 107484 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mai 2011
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite proposition de loi « Fourcade ». Celle-ci prévoit notamment de réformer les conditions de recrutement des assistants-dentaires. En effet, la procédure de délivrance du titre actuel serait remplacée par une nouvelle procédure, sanctionnée par un diplôme d'État, en remplacement de l'actuel titre délivré et faisant l'objet d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Certains professionnels font remarquer que rien ne s'oppose à la reconnaissance ministérielle du titre actuellement délivré aux assistants-dentaires. Il souhaite savoir si tel est vraiment le cas et, le cas échéant, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel serait le contenu de la nouvelle formation envisagée.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens, a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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