Bernard Depierre
Question N° 52385 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 16 juin 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Il apparaît que parmi les documents demandés, les services de l'état civil exigent du demandeur qu'il présente des justificatifs de domicile (factures EDF ou téléphonique par exemple) originaux. Alors que le Gouvernement encourage les citoyens à évoluer vers la dématérialisation des documents (facture électronique notamment) afin de préserver les ressources de notre planète, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 05-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tout moyen, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.