Bernard Depierre
Question N° 54826 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Si, en 2007, un effort a été consenti, depuis aucune revalorisation n'aura été concédée. Cette absence de réponse en matière de revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant est préjudiciable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ces ressortissants permettant d'atteindre les 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité), conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.
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