Bernard Depierre
Question N° 42543 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de 7 millions d'euros, fixées aujourd'hui par les juges, et ce plafond sera encore en vigueur quand l'indemnisation définitive sera fixée dans vingt ans, à la majorité de l'enfant né avec un handicap, et risque d'être très supérieure à 7 millions d'euros. Si l'article 1142-15 du code de la santé publique prévoit que, dans un premier temps, l'ONIAM prenne en charge l'indemnisation, dans un second temps, il peut se retourner contre le médecin pour récupérer les sommes versées. Il y a donc là un trou de garantie. Un amendement remédiant à ce problème en supprimant le recours de l'ONIAM contre le médecin a été déposé par le sénateur Leclerc au moment de la discussion du PLFSS 2009, mais a été retiré à la demande du Gouvernement. Le problème reste donc entier et non résolu. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre cette difficulté qui pèse lourdement sur l'activité des obstétriciens.
Réponse émise le 23 février 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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