Bernard Depierre
Question N° 43817 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le prix de l'abonnement à GDF ou à certaines de ses filiales distribuant du gaz. Il apparaît que le prix de ces abonnements - non du consommable - est parfois très lourdement augmenté et ce de façon unilatérale. Ce type d'augmentation peut parfois apparaître comme d'autant plus scandaleux que la facture s'accompagne d'un courrier « présentant la non-augmentation du prix du gaz au 1er janvier 2009 » ! Ainsi si le prix du consommable n'évolue pas, c'est le tarif de la part fixe (abonnement + location) qui augmente. Il souhaiterait donc obtenir des précisions quant à un éventuel encadrement de l'évolution du tarif de la part fixe.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le contrôle et l'évolution des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de GDF Suez relèvent des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et du décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution. Ces textes prévoient que les tarifs couvrent l'ensemble des coûts suivants coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; coûts d'acheminement sur les réseaux de transport et de distribution publique ; coûts des stockages pour répondre à la saisonnalité des consommations ; coûts de commercialisation, y compris une marge usuelle pour la prestation fournie. Parmi ces coûts, certains sont des coûts variables dépendants de la consommation en nombre de kWh (ex : le coût de la molécule de gaz), d'autres sont des coûts fixes, indépendants de la consommation (ex : la location à prime fixe du réseau de distribution). Les textes réglementaires prévoient que le tarif du gaz facturé au consommateur comporte une part variable (ou part proportionnelle), qui évolue en fonction des coûts variables, et une part fixe (l'abonnement), qui évolue en fonction des coûts fixes. Jusqu'en janvier 2008, les évolutions tarifaires de GDF Suez n'ont porté que sur la part variable de ses barèmes tarifaires, au fil de l'évolution de ses coûts variab les d'approvisionnement en gaz naturel. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture de gaz naturel aux particuliers, GDF Suez a dû séparer ses activités de gestion d'infrastructures (réseau de transport et de distribution du gaz naturel) et a dû distinguer ses activités de commercialisation. GDF Suez, en tant que fournisseur d'énergie, doit ainsi prendre en compte dans sa structure tarifaire, à l'instar de ses concurrents, les coûts fixes d'acheminement et les coûts fixes du réseau de distribution. Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution du gaz naturel sont approuvés par le ministre en charge de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ils s'imposent à tous. Compte tenu de ces évolutions du contexte économique et réglementaire, il est apparu nécessaire pour GDF Suez de procéder à un travail de remise en adéquation progressive de sa structure tarifaire, afin que celle-ci reflète la réalité des coûts et n'introduise pas de distorsion de concurrence. Ce travail de révision structurelle du barème tarifaire donne lieu régulièrement à une nouvelle grille tarifaire qui comporte un relèvement du niveau des abonnements. Ces grilles tarifaires sont soumises au contrôle des pouvoirs publics et à l'avis de la CRE. Cette dernière a rendu le 26 mars 2009 un avis favorable à l'occasion du dernier mouvement tarifaire d'avril 2009 de GDF Suez qui s'est traduit par une baisse moyenne de 11,3 % au 1er avril 2009.
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