Bernard Depierre
Question N° 41505 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 février 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ce texte précise les conditions d'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires de l'éducation nationale. Cependant une application trop rigide du texte de loi éloigne celle-ci de son esprit. En effet, pour obtenir un CDI, il faut pouvoir justifier de six années de CDD sans aucune interruption supérieure à deux mois. Cette disposition apparaît comme particulièrement pénalisante puisqu'elle tend à exclure certains personnels en CDD depuis de nombreuses années et qui n'ont pas été appelés une année pour un remplacement. Cette interruption, qui n'est pourtant pas de leur fait, leur faisant perdre la totalité du bénéfice de leur ancienneté. En conséquence il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrats de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrats à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD.
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