Bernard Depierre
Question N° 6937 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des adhérents à la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés d'huissiers de justice (CARCO). L'état financier de cette caisse s'est dégradé depuis plusieurs années, d'autant que de nouvelles directives imposent à ses dirigeants de provisionner des réserves pour tous les adhérents. Ainsi, la CARCO s'est trouvée dans l'obligation de combler une insuffisance de couverture de l'ordre de 200 millions d'euros d'ici à 2011. Un accord, relatif au financement du plan de redressement de la CARCO a été conclu le 29 juin 2006. Cet accord prévoit une baisse de 20 % de la valeur de service du point et une contribution additionnelle au bénéfice de la CARCO égale à 4,5 % de la masse salariale versée par les employeurs jusqu'à reconstitution des réserves nécessaires. Il constate que les adhérents de la CARCO sont les principales victimes de ce retour à l'équilibre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement afin de préserver les droits des cotisants à cet organisme.
Réponse émise le 25 août 2009
La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) est une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Elle gère un régime de retraite à adhésion obligatoire par points en capitalisation collective dit de branche 26. Ce régime connaît d'importantes difficultés financières qui, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, auraient dû conduire à sa conversion entraînant sa fermeture et le remboursement au prorata de leurs droits aux adhérents et aux retraités. Soucieux d'éviter une telle situation, les partenaires sociaux, avec l'appui des pouvoirs publics, ont décidé de prendre des mesures de redressement nécessaires à la pérennité du régime en répartissant équitablement charge de ces mesures entre les retraités et les actifs. Dans ce but, ils ont adopté un plan de redressement par accord collectif du 29 juin 2006 qui prévoit d'une part une baisse de 20 % de la valeur du point de service à compter du 1er janvier 2007 et d'autre part, la mise en place d'une contribution additionnelle au bénéfice de la CARCO égale à 4,5 % de la masse salariale versée par les employeurs jusqu'à reconstitution des réserves nécessaires. L'application des dispositions du plan de redressement et du décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006, au respect desquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est chargée de veiller, est de nature à permettre à la CARCO d'honorer ses engagements.
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