Questions écrites de Bernard Debré

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié de précédentes mesures. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la notion d'acte de barbarie, malgré l'opposition d'un certain nombre d'associations concernées par ce projet, et dans quel...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, les nombreuses modifications de la composition de cette assemblée n'ont pas permis une récente prise en compte d'un secteur en croissance et créateur d'emplois, l'artisanat. A ce jour, l'article 4 du décret D 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les con...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; gardiens d'immeuble. accords salariaux. application

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'applications de la convention collective n° 3144, IDCC n° 1043. En effet, par un avenant n° 72 du 3 juillet 2008, ont été modifiées les dispositions relatives aux salaires de cette convention collective. Néanmoins, selon les gardiens d'immeubles, il semble que certains retards aient été pris dans l...

Thèmes : justice ; procédures ; présomption d'innocence

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation juridique paradoxale et choquante. En effet, il a eu connaissance d'un cas d'espèce où M. X, l'auteur d'un homicide volontaire contre sa propre épouse, a pu bénéficier de la présomption d'innocence, tant qu'il n'a pas été jugé, pour revendiquer en tant qu'ex-conjoint survivant des droits su...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante des médecins conventionnés à la retraite dont l'avantage social vieillesse (ASV) ne cesse de se dégrader. En effet, malgré l'inflation continue de ces dernières années, l'ASV n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 1999. Dès lors, il souha...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Bernard Debré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul du quotient familial dans la fixation du montant de l'impôt sur le revenu. En effet, par une politique fiscale incitative, le quotient familial est de deux lorsqu'un contribuable vit en couple, même sans enfant, alors que ce quotient n'est que d'un pour une personne vivant seule alo...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Bernard Debré interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dispositions applicables en matière de délégation de la gestion des EHPAD. Il semble en effet que certaines dispositions règlementaires du code de l'action sociale et des familles (articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 relatifs à la délégation obligatoire de certaines compétences à un directeur professionnel d...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; prestations. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les bonnes pratiques en matière de transports sanitaires, rappelées par la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés. En effet, il apparaît qu'en pratique trop souvent les établissements hospitali...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication des grossesses tardives assistées. L'assistance médicale à la procréation permet aujourd'hui 20 000 naissances annuelles dans des foyers infertiles. La majorité des centres français autorisés à pratiquer cette assistance limite cette interventio...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; cliniques privées. financement

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des cliniques psychiatriques privées. Celles-ci ne sont, semble-t il, pas remboursées à hauteur des dépenses engagées pour accueillir les patients qui leur sont confiés. En effet, alors qu'elles réalisent 17 % des soins en psychiatrie, elles ne bénéficient que...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une pathologie trop méconnue des Français, l'endométriose. Cette pathologie gynécologique est connue depuis 1860 et toucherait, aujourd'hui, une femme sur dix en âge de procréer en France. Pour autant, cette maladie n'est diagnostiquée que très tardivement par le...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réformes qui ont été envisagées afin de faciliter le cumul d'une activité professionnelle avec le versement de droits à la retraite. En effet, avaient été envisagées les suppressions de certaines limites à ce cumul et du délai de six mois pour la reprise d'un empl...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; conséquences. annuités liquidables

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des régimes de retraites et tout particulièrement sur le calcul des annuités. Il souhaite savoir si, dans le cadre des réformes annoncées par le Gouvernement, le calcul des annuités lui-même sera modifié et assoupli, afin de mieux prendre en compte la diversité des situa...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs à Paris. La loi 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de l'accès pour tous...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Bernard Debré interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la circulaire du 1er mars 2007 relative aux conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. En effet, il semble que ce texte permette aux établissements hospitaliers d'engager des praticiens à diplôme hors Union europ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les implications de la réglementation des régimes de base et des régimes complémentaires de retraite concernant l'acquisition de nouveaux droits par les personnes exerçant une activité professionnelle après la liquidation de leur pension. Nombreux sont aujourd'hui les salariés retrai...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les implications de la réglementation des régimes de base et des régimes complémentaires de retraite concernant l'acquisition de nouveaux droits par les personnes exerçant une activité professionnelle après liquidation de leur pension. En effet, les cadres salariés à la retraite qui ont ensuite ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. conséquences

M. Bernard Debré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul des revenus des contribuables assujettis au dispositif dit du "bouclier fiscal". Cette réforme souhaitée par le président de la République et votée par le Parlement a pour objectif de limiter les impôts dus à 50 % des revenus déclarés. Toutefois, il semble que l'administration fisca...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés de naissance et de la possibilité qui leur est offerte de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein après 120 trimestres d'activité. En effet, cette dérogation n'est pas nécessairement compatible avec l'âge minimal de dépa...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan national « maladies rares ». Ce plan, doté d'un budget de dix millions d'euros, prévoit notamment de soutenir financièrement les organismes qui participent activement à cette action telle la fédération des maladies orphelines qui a développé depuis dix ans un service gratuit d'aide aux m...