Questions écrites de Bernard Debré

Thèmes : justice ; procédures ; délais

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur de celle-ci dans notre pays. Ainsi, dans le cadre de ses permanences parlementaires, il rencontre régulièrement des personnes qui sont engagées dans des procédures pour des problèmes judiciaires, en particulier parfois de loyers impayés ou de charges à devoir et qui, parfois dix ans après le d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; fonctionnement. Paris

M. Bernard Debré interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de personnel afin d'assurer au service de radiologie de l'établissement public hospitalier Ambroise Paré de Paris d'exercer ses missions. Ainsi, il s'étonne de courriers qui lui ont été transmis et dans lesquels les praticiens hospitaliers en sont réduits à donner une liste ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'allocation adulte handicapé. Nombreuses sont les personnes qui du fait de leur handicap ne peuvent exercer une activité professionnelle. Une allocation adulte handicapé a été instaurée pour pallier cet appauvrissement, toutefois encore trop souvent, les personn...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la profession d'ostéopathe en France. Les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions de formation et d'exercice en ostéopathie et préciser les critères d'agrément des établissements de formation de cette profession. Or, un premier constat oblige à reconnaître qu...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; chefs de service. nomination. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gouvernance des hôpitaux universitaires. En effet, le projet concernant la gouvernance des 400 centres hospitaliers généraux et communaux publics (CHG et CHC) prévoit la mise en place d'un comité exécutif paritaire de douze membres, médecins et administrateurs en nombre égal, présidé par le directeur de l'hôpi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. nomenclature des actes

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante de nombreux médecins libéraux désireux de passer du secteur 1 (conventionné) au secteur 2, et qui se voient opposer un refus de la part des caisses d'assurance maladie. Cette situation semble témoigner d'une application très restrictive du principe de la liberté d'entre...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Bernard Debré attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés e...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. contrats d'assurance-vie. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les règles fiscales appliquées aux contrats d'assurance sur la vie dénoués par le décès du souscripteur. En application de l'article 757 B du code général des impôts, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie par une personne âgée de plus de soixante-dix ans sont soumises, à son décès, ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Bernard Debré interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les mesures réglementaires instaurant une rémunération obligatoire des stagiaires, annoncées le 17 octobre dernier. Il souhaite savoir quand celles-ci seront prises afin que les étudiants qui effectuent un stage d'au moins trois mois soient obligatoirement rémunérés.

Thèmes : sports ; installations sportives ; Racing Club de France. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique sportive engagée par la mairie de Paris. Son prédécesseur avait déclaré dans la revue Acteurs publics que « le sport n'est pas un bien marchand comme les autres ». Or la mairie de Paris s'apprête à retirer au plus ancien et plus titré club associatif de France, le Racing Club de Fra...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. statistiques

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24, en son premier alinéa, du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser - par quelque moyen que ce soi...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les méfaits du tabac qui perdurent, malgré l'engagement fort de l'État dans ce domaine (interdiction de ventes de tabac aux moins de seize ans, interdiction de fumer dans les lycées, messages dissuasifs sur les paquets de cigarettes). Le problème du tabagisme demeure. Dans les vingt-cinq prochai...

Thèmes : droit pénal ; plaintes ; crimes de sang. dépôt de caution. suppression

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de crimes de sang. En effet, pour porter plainte, les victimes doivent se constituer partie civile, et donc déposer une caution. Il lui semblerait normal que la gratuité du dépot de plainte soit assurée. Le Gouvernement a laissé entendre à des associations qui militent déjà fort...

Thèmes : impôts locaux ; impositions et taxes perçues au profit des régions ; taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France. champ d'application

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui prévoit l'instauration d'une taxe en Île-de-France sur les « locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage », taxe qui peut être exigée des personnes privées ou publiqu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins, destiné à compenser les lourdes contraintes administratives et financières conventionnelles. Au terme de l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ce régime a fait l'objet d'une réforme, prévoy...

Thèmes : politique extérieure ; enfants ; enlèvement. convention de La Haye. application

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants victimes d'enlèvements. En effet, en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, les États contractants s'engagent à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans leur territoire. Or il est avéré que certains États, tels que le Canada, baf...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation. langue anglaise. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pratique de l'anglais par les médecins français. Il est avéré et reconnu que les médecins français ne pratiquent pas bien cette langue. Jusqu'à présent, un certain nombre de laboratoires, par l'intermédiaire d'un organisme de formation linguistique, participait par le biais d'une subvention à...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul de l'attribution des pensions de réversion. En effet, la loi du 24 juillet 2004, complétée par les principales mesures édictées par la réforme du 24 août 2004 a complètement modifié les règles d'attribution de la pension de réversion excluant une partie des veuves de leur ...