Questions écrites de Bernard Debré

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Après l'annonce par GrDF de 300 000 coupures en 2010, il souhaite savoir quels dispos...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; sang et organes humains. organes humains. greffes. décret. publication

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessaire extension du droit applicable aux greffes en Nouvelle-Calédonie. En effet, pas moins de 250 patients dialysés attendent une greffe alors que des centaines de greffons potentiels n'ont pas été implantés faute d'une possible application ...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; missions

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la suppression du Groupement régional de santé publique (GRSP). Les compétences de cette structure doivent être transférées à l'Agence régionale de santé. Face aux inquiétudes des structures aidées jusqu'à présent par les GRSP, i...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres validés. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de retraités qui, après avoir totalisés plus de cinquante annuités, dont plusieurs de bonifications pour services hors Europe et campagnes militaires, voient celles-ci ramenées à quarante ans. Il souhaite connaître les motivations qui ont conduit l'administration à réduire ces annuités...

Thèmes : enseignement supérieur ; éducation physique et sportive ; sport universitaire. organisation

M. Bernard Debré souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du sport dans l'enseignement supérieur. En effet, les personnels de direction de la fédération française de sport universitaire s'étonnent que leurs mises à disposition au ministère de l'enseignement supérieur puissent être remplacées à l'avenir, et sans une concertation suffisant...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'élever le thème des accidents de la vie courante au rang de grande cause nationale. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau meurtrier, souvent le fait de drames évitables. Face à ce const...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire, dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'IVG, le détail des aides en nature dont elles peuvent bénéficier. La connaissance de ces aides, prévue par les dispositions de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, permettrait alors d'éviter parf...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire, dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'IVG, le détail des aides en nature dont elles peuvent bénéficier. La connaissance de ces aides, prévue par les dispositions de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, permettrait alors d'éviter parf...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité pour les enfants des personnes ayant demandé un changement de patronyme après la Seconde Guerre mondiale de reprendre le nom de leurs parents. L'administration semble être récalcitrante à modifier l'état civil de ces personnes et seulement autoriser l'insc...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les foyers qui, dans le cadre de la loi dite Demessine, codifiée à l'article 199 decies E du code général des impôts, ont espéré pouvoir bénéficier d'une défiscalisation en in...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état très précaire des cimetières juifs et chrétiens d'Algérie. Les familles des rapatriés s'inquiètent du délabrement de certains de ces cimetières parfois totalement à l'abandon. Plus grave que l'abandon, des sites sont régulièrement vandalisés provoquant l'ire de ces familles. Il souh...

Thèmes : famille ; adoption ; procédures. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certains détournements de procédure. En effet, certains parents ont pu témoigner de démarches engagées par leurs enfants, à leur insu, afin d'être adoptés par les conjoints ou concubins de leurs anciens époux. Si la liberté règne en matière de libéralités, ces procédures ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; pilules contraceptives. remboursement

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement des pilules contraceptives de troisième génération. En effet, seules les pilules de deuxième génération sont remboursées alors que la tolérance des pilules de deuxième génération, en raison de leur type de progestatif et de leur dose d'oestrogène encore élevée, est souvent médiocre. Aussi, ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que pose le report du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué. Il apparaît en effet impossible aux avoués, qui en ont l'âge, de faire valoir leurs droits à la retraite. Le départ à la retraite doit, en effet, faire l'objet d'une ac...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque de transparence dans l'établissement des tarifs bancaires. L'opacité des informations relatives aux tarifs bancaires pèse sur les consommateurs soumis à une augmentation de ceux-ci sans qu'ils la comprennent véritablement. De plus, la croissance des frais "sanctions" se fait sans ré...

Thèmes : logement ; logement décent ; superficie. réglementation. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, l'article 4 de ce décret interdit la location de chambres de service de moins de 9 m². Des propositions pourraient consister à permettre la location de chambres de plus de 7 m² et cumulativement d'un volume de 17 m3 et sous un certain nombre...

Thèmes : santé ; protection ; pratiques addictives. Adalis. restructuration. conséquences

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante du GIP ADALIS. En effet, à l'heure où la lutte contre les addictions parait être une priorité publique, les missions de prévention et de lutte de ce service sont mises en péril par une réduction importante des financements et des ETPT autorisés. Si ces objectifs de réduction sont maint...

Thèmes : santé ; psychiatrie ; prise en charge. modalités

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réaliser une étude sur l'état de la psychiatrie en France. En effet, les soins apportés aux patients ont des effets parfois inconnus qui peuvent faire peser un risque sur la santé de ces mêmes patients. Il souhaite savoir quand l'administration envisageait-elle de commander une enquête indépenda...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restriction annoncée de la signature des examens biologiques aux seuls médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme d'étude spécialisé en biologie médicale. Cette restriction, qui empêche les enseignants de pharmacie clinique de poursuivre leurs activités praticiennes, risque de nuire à la qualité des soi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Bernard Debré interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans le sort tragique réservé aux supplétifs de l'armée française engagés dans les combats en Algérie entre 1954 et 1962. En effet, il a, dans un discours prononcé le 5 décembre dernier à l'occasion de la Journée nationale d'hommage aux "Morts pour la F...