Questions écrites de Bernard Debré

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. coût

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des articles 440 et suivants du code civil, relatif à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que « le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Une telle disposition s'avère extrêmement coûteuse pour les tu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il semble que la part de participation aux élections prévues pour désigner ses représentants ait été très faible (environ 8 %), alors que certains voient dans ce mutisme le désaveu d'une structure qui impose une co...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier la pénurie de médecins généralistes. L'option médecine générale a été créée au sein du conseil national des universités il y a près de trois ans, sans qu'aucun titulaire universitaire ne soit depuis diplômé afin de dispenser ces for...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches pour la mise aux normes des ascenseurs, respectivement 2008, 2013 et 2018. Un décret de 2008 repousse la date de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mo...

Thèmes : services ; services à la personne et services à domicile ; convention collective. publication. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le projet de convention collective des services à domicile et à la personne à destination des entreprises. En effet, promise depuis 1998, cette convention collective n'a toujours pas été signée, alors que de tels textes à destination des associations, ou des employeurs particuliers, par exemple, existen...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, alors que ces agents ont été exposés aux mêmes particules d'amiante, le régime d'ACAATA qui leur est applicable diffère fortement selon les codes et statuts dont ils dépendent...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; missions

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle gouvernance introduite par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. De nombreuses structures syndicales et professionnelles, qu'il s'agisse des personnels soignants ou même des personnels de direction, ont le sentiment diffus d'une défiance à leur ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Bernard Debré souhaite interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur la fiche n° 5 de sa circulaire du 21 août dernier ayant pour objet la planification d'une campagne de vaccination contre le nouveau virus A-H1N1. La lecture de cette fiche prévoit l'instauration d'une chaîne de vaccination de trois personnes. Cette logique quasi industrielle est contraire aux bonnes pratiques et ...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la convention collective nationale étendue de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1986. En effet, il semble que les dispositions de l'article 5, alinéa 3, de cette convention collective nationale fassent l'objet de divergences d'int...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; supplément de loyer de solidarité. calcul

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des handicapés, et tout particulièrement sur leur calcul du supplément de loyer de solidarité. Sachant que le supplément de loyer de solidarité tient compte déjà des enfants à charge dans son calcul, il souhaite savoir si, dans le cadre des réformes annoncées par le Gouvernement, le calcul du supp...

Thèmes : politique extérieure ; relations culturelles ; centres culturels français. missions. moyens

M. Bernard Debré interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique que le Gouvernement envisage afin de favoriser le rayonnement des centres culturels français. Alors que d'ambitieux programmes sont développés par les pays voisins de la France, il souhaiterait savoir s'il est envisagé que les crédits accordés à ce type de coopération culturelle soient augmentés.

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Bernard Debré interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'il projette de faire prendre au Parlement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En particulier, il souhaite savoir s'il est avéré qu'il envisage d'abaisser le seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, alors même que, selon les professionnels du bâtiment, tro...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance maladie et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130, comme s'y était engagé le Président de la République.

Thèmes : santé ; schizophrénie ; traitement. pertinence

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retrait du Penfluridol du marché des médicaments par le laboratoire qui le produisait. Ce dernier propose un autre médicament beaucoup plus coûteux pour traiter les patients schizophrènes. Certes, le Penfluridol devait être administré une fois par semaine alors que le médicament qui le remplace ne l'est que ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impossibilité de cumuler certains avantages fiscaux. À titre d'exemple, un couple composé d'un ancien combattant et d'une femme invalide à 80 %, ce qui n'est pas un cas d'école, ne peut disposer que d'une demi-part supplémentaire alors que pris individuellement, ces deux situati...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rédaction du projet de décret réformant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-ch...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des militaires engagés en Algérie après les accords d'Évian et jusqu'au 1er juillet 1964. Pendant ces deux années, près de 500 militaires sont tombés au champ d'honneur. Il souhaiterait savoir si, comme le proposent certaines associations d'anciens combattants, le Gouvernement...

Thèmes : professions de santé ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Bernard Debré interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de la profession d'auxiliaire de puériculture. Il semble que le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, jusqu'à présent délivré par le ministère de la santé, puisse se voir, à l'avenir, délivré par le ministère de l'éducation nationale. À cet égard, les associations représentatives de la profession s'émeuv...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cursus de formation des infirmiers. Les infirmiers, depuis 1979, suivent une formation de trois ans, mais le diplôme sanctionnant cette formation n'est reconnu que comme un diplôme de niveau « bac + 2 ». Les élèves infirmiers regrettent souvent que leurs stages soient trop longs pour n'être que des formation...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les officines de pharmacie. En effet, en quelques mois, près de 140 pharmacies ont dû fermer en Île-de-France, dont 41 dans Paris intra muros accusant la diminution des marges et l'impact des gros conditionnements. Il semble que les officines les plus sociales soient précisémen...