Bernard Debré
Question N° 48323 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 5 mai 2009
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le projet de convention collective des services à domicile et à la personne à destination des entreprises. En effet, promise depuis 1998, cette convention collective n'a toujours pas été signée, alors que de tels textes à destination des associations, ou des employeurs particuliers, par exemple, existent depuis plusieurs années. Aussi, souhaite-t-il savoir quel est le calendrier de négociation et de signature de ce projet de convention collective.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Après de longues négociations, le champ d'application de la convention collective nationale des services à la personne a été défini par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national professionnel du 12 octobre 2007. Cet accord a été étendu par arrêté du 1er avril 2008. Ainsi, la convention collective des services à la personne « s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations : exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne ». Le fait que cet accord ait été étendu sans observation démontre que le Gouvernement considère qu'il n'existe pas de chevauchement conventionnel entre le champ d'application de la convention collective nationale des services à la personne et d'autres conventions collectives préexistantes. Il est précisé que, dans le cadre de ladite convention collective, on entend par prestations de services à la personne, les services destinés à améliorer et/ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation. L'accord susmentionné liste de manière limitative les activités concernées tout en précisant à nouveau que celles-ci doivent être exercées à titre principal par l'entreprise. Cet accord étendu n'est qu'une partie des éléments obligatoires d'une convention collective dont de nombreuses dispositions restent encore à négocier par les partenaires sociaux.
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